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Autorisation de la loi
Autorisation légale
Compagnie créée par la loi
Compagnie d'origine législative
Compagnie légale
Créancier en vertu d'une loi
Créancier légal
Disposition
Disposition d'une loi
Disposition de la loi
Disposition légale
Disposition législative
Disposition statutaire
Exigence de la loi
Exigence légale
Forme légale
Forme prescrite
Forme requise par la loi
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir légal
Pouvoir statutaire
Prescription
Prescription de la loi
Prescription législative
Provision
Régime de sécurité sociale institué par la loi
Régime légal de sécurité sociale
Société créée par la loi
Société d'origine législative
Société légale

Vertaling van "loi d'intervenir légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorisation de la loi | autorisation légale

legal authority | legislative authority


régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale

statutory social security scheme | statutory system of social security


disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]


exigence de la loi [ exigence légale ]

statutory requirement


créancier en vertu d'une loi [ créancier légal ]

statutory creditor [ legal creditor ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power


forme requise par la loi (1) | forme légale (2) | forme prescrite (3)

particular form required by law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La compensation peut intervenir soit par l'effet de la loi (compensation légale), lorsque certaines conditions sont remplies, soit par la volonté des parties (compensation conventionnelle) [91].

Offsetting may be either by operation of law (legal offsetting), when certain conditions are met, or by the desire for the parties (contractual offsetting). [91]


Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).

Mr. Speaker, I am pleased to rise and speak to Bill C-597, an act to amend the Holidays Act (Remembrance Day).


M. Mark Muise (West Nova, PC): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (fête de sir Wilfrid Laurier) et d'autres lois en conséquence.

Mr. Mark Muise (West Nova, PC): Madam Speaker, I am pleased to rise today to speak to Bill C-369, an act to amend the Holidays Act (Sir Wilfrid Laurier Day), and to make consequential amendments to other acts.


La compensation peut intervenir soit par l'effet de la loi (compensation légale), lorsque certaines conditions sont remplies, soit par la volonté des parties (compensation conventionnelle) [91].

Offsetting may be either by operation of law (legal offsetting), when certain conditions are met, or by the desire for the parties (contractual offsetting). [91]


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Si l'exécutif exerce ses pouvoirs sans respecter l'esprit et la lettre de la loi habilitante, le Parlement doit avoir un moyen légal d'intervenir, et c'est précisément l'objectif du projet de loi à l'étude.

If the executive exercises its powers without respecting the spirit and the letter of enabling legislation, Parliament should have a legal means of intervening, and that is precisely the purpose of the bill before us.


Cependant, si une loi est promulguée et qu'il n'y a pas de règlements, cela entrave sérieusement la capacité de la bureaucratie devant appliquer la loi d'intervenir légalement, car les règlements sont, en gros, la méthodologie qui autorise la bureaucratie à faire ce qui doit être fait.

However, if an act is proclaimed and there are no regulations, it seriously hampers the ability of the bureaucracy implementing that act to do anything legally, because the regulations basically are the methodology that gives the bureaucracy the permission to do whatever it needs to do.


L'hon. Anne McLellan: Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi S-4, Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil. Permettez-moi d'abord de brosser le contexte historique et légal du bijuridisme canadien qui est au coeur de ce projet de loi.

Hon. Anne McLellan: Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill S-4, the federal law—civil law harmonization act, No. 1. I will start by providing some of the historical and legal context of bijuralism in Canada, which is at the heart of the bill.


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