Traduction de «loi d'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

projet de loi initial [ projet de loi primitif ]
original bill

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

droit d'initiative des lois
power of legislative initiative | right to initiate legislation

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Chancre (initial) | Papule (initiale) | de la pinta [caraté]
Chancre (primary) | Papule (primary) | of pinta [carate]

Chancre pianique Frambœsia initiale ou primaire Pian mère Ulcère frambœsial initial
Chancre of yaws Framboesia, initial or primary Initial framboesial ulcer Mother yaw

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Loi sur les petites entreprises» pour l’Europe ("Small Business Act") : la Commission examinera une série d’initiatives destinées à soutenir les PME qui prendront la forme d’une loi sur les petites entreprises pour l’Europe à adopter en 2008.
A Small Business Act for Europe : The Commission will examine a range of initiatives to back SMEs, in the form of a Small Business Act for Europe in 2008.

D'autres initiatives notables, impliquant souvent des acteurs locaux ou les partenaires sociaux, ont été entreprises par le Royaume-Uni (projets de la confédération de l'industrie britannique - CBI - par exemple), le Portugal et l'Espagne (initiatives gouvernementales visant à promouvoir la mise en oeuvre et la diffusion des bonnes pratiques), l'Irlande (National Center for Partnership and Performance - "Centre national de promotion des partenariats et des performances") et l'Allemagne (Loi sur l'organisation sociale des entreprises et programme Insti).
Other noteworthy initiatives, often involving local actors or the social partners, are taken in the UK (eg CBI projects), Portugal and Spain (government initiatives aiming at promoting the implementation and dissemination of good practices), Ireland (National Center for Partnership and Performance) and Germany (Works Constitution Act and Insti programme).

Les principales initiatives européennes visant à favoriser la conservation des ressources et la biodiversité incluent notamment: l'application actuelle des directives-cadres sur l'eau et la qualité de l'air ainsi que les directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels; la mise en œuvre du nouveau Fonds européen pour la pêche; la stratégie thématique sur la protection des sols; et l'"Initiative sur la gouvernance, le commerce et la mise en application des lois liées aux questions forestières" (FLEGT).
Key EU initiatives to foster resource conservation and biodiversity include: ongoing implementation of the air quality and water framework directives as well as the Birds and Habitats directives; the implementation of the New European Fisheries Fund; the Thematic Strategy on Soil Protection; the "Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Initiative".

2 (1) Pour l’application de l’alinéa 273a) de la Loi, « initié » s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.
2 (1) For the purpose of paragraph 273(a) of the Act, an insider means an insider as it is defined, for the purpose of insider reports, under any legislation set out in column 2 of the schedule.

Pour préparer la réunion d'aujourd'hui, parce que je ne me suis pas beaucoup penché sur cette question depuis juillet 2010, j'ai examiné le projet de loi tel qu'adopté par la Chambre des communes et j'ai également relu le projet de loi initial que Mme James avait déposé à titre de projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre.
In preparation for today's meeting, because this is a matter that I have not paid much attention to since July of 2010, I went over the bill as passed by the House of Commons and also went over the original bill that Ms. James introduced as a private member's bill in the house.

Le groupe thématique 2 s’est concentré sur le dialogue social, l’élaboration des politiques et des lois, et plus particulièrement sur la participation des partenaires sociaux au processus d’élaboration des politiques et des lois dans le cadre d’initiatives dans le domaine social et de l’emploi ainsi que dans d’autres domaines d’action.
Thematic Group 2 focused on social dialogue, policy-making and law-making, specifically the involvement of social partners in policy- and law-making in the context of initiatives in the social and employment area as well as in other policy areas.

Lors du débat sur le projet de loi initial, je me suis engagée à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à transférer les amphétamines de l’annexe III à l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, rendant ainsi plus sévères les peines applicables aux infractions liées aux amphétamines.
I made a commitment during the debate that we had on the original bill that I would move a private member's bill to transfer amphetamines from schedule 3 under the Controlled Drugs and Substances Act to schedule 1 under the same act, so the punishment would be more severe for offences involving amphetamines.

[37] Dans certains Etats membres, l'initiative privée fait l'objet d'un encadrement spécifique (voir, en Italie, la loi Merloni ter du 18 novembre 1998 et, en Espagne, le règlement des services des collectivités locales de 1955 et la loi 13/2003 sur les concessions de travaux du 23 mai 2003).
[37] In certain Member States, the private initiative is subject to specific supervision (see in Italy the Merloni law of 18 November 1998 and, in Spain, the regulation on local authority services of 1955 and the law 13/2003 on works concessions of 23 May 2003).

Dans le projet de loi initial, et dans le projet de loi C-2 initial, il y avait un article, celui que nous débattons actuellement, qui disait essentiellement que le directeur général des élections pouvait mettre à l'essai un processus de vote électronique, mais que, s'il voulait tenir un vote officiel à l'aide de la technologie du vote électronique, il devait au préalable obtenir l'approbation du comité compétent de la Chambre des communes.
Originally in Bill C-2, there was a clause, the clause that is under debate right now, which basically said that the chief electoral officer can experiment with electronic voting, but if he wants to actually undertake an official vote with electronic technology he has to get the prior approval of the appropriate committee of the House of Commons.

Je souhaite aussi exprimer ma reconnaissance aux anciens membres du comité ainsi que du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme. Au cours des sessions antérieures, ils ont tenu des audiences sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le précurseur de cette mesure législative et du projet de loi initial du gouvernement.
I am also grateful to past members of the committee and of the Special Senate Committee on Anti-terrorism who in previous parliamentary sessions conducted hearings on my private member's bill, the precursor of this act and the government's original bill.