Traduction de «loi d'initiative privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

initiatives privées dignes d'être soutenues
worthwhile private ventures

comité de liaison entre la Commission et les initiatives privées de lutte contre la pauvreté
Committee to liaise between the Commission and independent campaigns in the fight against poverty | liaison committee bringing together the various voluntary organisations engaged in the fight against poverty

projet de loi initial [ projet de loi primitif ]
original bill

Comité national de la Promotion des initiatives privées
National Business Drive for Jobs Committee

Promotion des initiatives privées
Business Drive for Jobs

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

initiative de financement privé
private financing initiative (PFI)

Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»
Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [ LDIP ]
Federal Act of 18 December 1987 on International Private Law [ IPLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez reproché dans votre rapport au gouvernement actuel de ne pas avoir pris les mesures financières nécessaires, mais évidemment le projet de loi d'initiative privée ne s'accompagnait pas de mesures financières puisque de par sa nature un projet de loi d'initiative privée ne peut prévoir des dépenses.
There is some criticism in your report that the current government of Canada had not put financial measures in place, but of course the private member's bill itself had no financial instruments attached to it, since it was a private member's bill and outside the scope of such a bill.

L. considérant que les femmes représentent 52 % de la population européenne mais que cette proportion ne se reflète dans les lieux de pouvoir ni au niveau de l'accès ni au niveau de la participation; considérant que la représentativité de la société dans son ensemble est un élément qui renforce la gouvernance et la pertinence des politiques par rapport aux attentes de la population; considérant en outre qu'il existe une palette de solutions au niveau national (lois, accords ou initiatives privées) pour concrétiser la représentation des femmes dans les lieux de décision,
L. whereas, while women make up 52% of the European population, that percentage is not reflected in terms of access to, and participation in, positions of power; whereas the fact of being representative of society as a whole serves to enhance governance and to make policies more relevant to the public at large; whereas, furthermore, a variety of solutions (laws, agreements, or political initiatives) can be employed at national level to ensure women are represented in decision-making bodies,

L. considérant que les femmes représentent 52% de la population européenne mais que cette proportion ne se reflète dans les lieux de pouvoir ni au niveau de l'accès ni au niveau de la participation; considérant que la représentativité de la société dans son ensemble est un élément qui renforce la gouvernance et la pertinence des politiques par rapport aux attentes de la population; considérant en outre qu'il existe une palette de solutions au niveau national (lois, accords ou initiatives privées) pour concrétiser la représentation des femmes dans les lieux de décision,
L. whereas women make up 52% of the European population, but that percentage is not reflected in terms of access to, and participation in, positions of power; whereas the fact of being representative of society as a whole serves to enhance governance and the relevance of policies to the expectations of the public at large; whereas, furthermore, a variety of solutions (laws, agreements, or political initiatives) can be employed at national level to enable women to be represented in decision-making centres,

10. se félicite de ce que le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée sera étendu administrativement aux citoyens de l'Union européenne, mais déplore qu'une telle initiative soit fondée uniquement sur une décision du ministère de la sécurité intérieure et n'ouvre aux citoyens européens aucune voie de recours;
10. Welcomes the provision that the US Privacy Act will be extended administratively to EU citizens, but regrets the fact that this is only based on a policy decision by the DHS and does not include legal redress for European citizens;

Sahra Wagenknecht (GUE/NGL ). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voilà dix ans qu’un processus de réglementation pure et dure, sans réflexion aucune, est à l’œuvre en Europe, des services fondamentaux tels que l’approvisionnement en énergie, de larges pans du secteur des transports, sans oublier l’enseignement, la santé, le logement et les hôpitaux, étant soumis à la loi du marché et à la chasse aux profits à tout prix, en partie sous l’égide de la législation européenne, dominée par la logique de déréglementation, en partie sous la pression de la CJE, et en partie à l’initiative des gouvernements de tendance néolibérale, sous prétexte que cette approche créera de l’emploi, que la concurrence entraînera les prix à la baisse, au profit des consommateurs, et que les investisseurs privés seront incités à débloquer leur argent plus efficacement.
Sahra Wagenknecht (GUE/NGL ), – (DE) Mr President, ladies and gentlemen, crude and heedless deregulation has been the order of the day in Europe for a decade now, with fundamental services such as energy supply, great swathes of the transport sector, not to mention education, health, housing and hospitals being made subject to the rule of the markets and of profit, in part under the aegis of deregulatory legislation from Brussels, in part under pressure from the ECJ, and in part on the initiative of neo-liberal governments, the claims being made that it will bring more jobs, with competition bringing lower prices for consumers and inducing private investors moving their money around more efficiently.

En même temps, on pourrait traiter d'une foule d'autres questions qui ne sont pas à strictement parler urgentes, comme toutes les affaires d'initiative privée des sénateurs, des motions, des projets de loi privés.
At the same time, we could also deal with a whole host of other issues that are not urgent, in the strict sense of the term, such as senators' private initiatives, motions and private bills.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, si vous le demandiez, vous constateriez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour me donner l'autorisation de retirer mon projet de loi d'initiative privée sur Louis Riel, compte tenu que demain, nous établirons une autre première à la Chambre, en déposant un projet de loi d'initiative privée sur Louis Riel qui a été préparé par deux députés du gouvernement et quatre députés de l'opposition.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, if you ask, I believe you would find unanimous consent to withdraw my private member's bill on Louis Riel, given that tomorrow another precedent will be set in this House with the introduction of a private member's bill on Louis Riel prepared by two government members and four opposition members.

Au moment de la prorogation, 15 projets de loi d'initiative ministérielle et 11 projets de loi d'initiative privée avaient au moins franchi l'étape de l'étude en comité, mais n'avaient pas reçu la sanction royale.
At the time of prorogation 15 government bills and 11 private members' bills had at least been advanced to committee but had not been given royal assent.

J'aimerais préciser qu'il s'agit d'un projet de loi d'intérêt privé, qui, comme nous le savons tous, est différent d'un projet de loi sénatorial d'intérêt public d'initiative privée.
For the record, this is a private bill, which is, as we all know, different from a private senator's public bill.