Traduction de «loi d'initiative parlementaire vise donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
private members' public bill [ private Members' public bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon projet de loi d'initiative parlementaire vise donc à fournir un certain encadrement en limitant les frais que les consultants peuvent facturer aux personnes handicapées.
My private member's bill seeks to regulate these consultants by restricting the fees they can legally charge to disabled Canadians.

L'initiative vise donc trois objectifs principaux (un espace maritime plus sûr, une économie bleue intelligente et résiliente et une meilleure gouvernance de la mer) et elle propose un certain nombre d'actions prioritaires pour atteindre ces objectifs.
It therefore focusses on three main goals (a safer and more secure maritime space, a smart and resilient blue economy and a better governance of the sea) and proposes a number of priority actions to reach those goals.

Dans le cadre de l'initiative “Mieux réglementer”qui vise à améliorer la loi communautaire, des études d'impact sont désormais obligatoires pour toutes les nouvelles propositions législatives communautaires.
Under the ‘Better regulation’ initiative for improving Community law, impact assessments are now mandatory for all new Community legislative proposals.

— Monsieur le Président, mon projet de loi d'initiative parlementaire vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada afin d'interdire aux députés d'utiliser les fonds, les biens, les services ou les locaux mis à leur disposition pour l’exercice de leurs fonctions parlementaires — les deniers publics, autrement dit — afin de manifester leur appui ou leur opposition à la nomination ou à l'élection d'un membre du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé ou de tout autre organisme fédéral.
He said: Mr. Speaker, with my private member's bill, I propose to amend the Parliament of Canada Act to prohibit the members of the House of Commons from using funds, goods, services or premises made available to them, in other words taxpayer money, to carry out parliamentary functions in support of or in opposition to the appointment of the election of a person to the board of directors of the Canadian Wheat Board or any other federal body.

3. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs consultatifs effectifs pour conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 28 et d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de son parlement national et de son gouvernement ou, conformément à son droit national, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.
3. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have effective advisory powers to advise the controller in accordance with the prior consultation procedure referred to in Article 28 and to issue, on its own initiative or on request, opinions to its national parliament and its government or, in accordance with its national law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.

L'heure réservée aux initiatives parlementaires sera donc annulée demain et la Chambre poursuivra le travail en cours avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Private members' hour tomorrow will thus be cancelled and the House will continue with the business before it prior to private member' hour.

Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à redresser des torts qui auraient dû l'être en 1977. Je demande à la Chambre d'appuyer le projet de loi C-343 afin de remédier à cette injustice et de permettre à tous les Canadiens perdus de revenir enfin au foyer (1120) M. Sarkis Assadourian (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, j'ai vraiment aimé l'intervention de mon collègue de l'Alliance canadienne qui a proposé la motion.
I ask the House to support this private member's bill, Bill C-343, so this wrong can be corrected and allow our lost Canadians to finally come home (1120) Mr. Sarkis Assadourian (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, I really appreciate the statements made by my colleague from the Alliance Party who moved the motion.

Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise essentiellement à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les contraventions de façon à faire entrer la possession, le trafic et la consommation de marijuana dans la catégorie des contraventions, comme celles qu'on reçoit pour excès de vitesse ou pour d'autres infractions au code de la route, qui pourraient entraîner des amendes ou des peines d'incarcération.
The private member's bill calls for enactments within the Controlled Drugs and Substances Act and the Contraventions Act which would essentially put the possession, trafficking and use of marijuana into the category of a summary offence ticket, that is, a speeding ticket or a motor vehicle type offence, that would result in potential fines and potential incarceration.

La plupart des instruments analysés ci-dessus poursuivent chacun un objectif spécifique: EURODAC vise à améliorer le fonctionnement du système de Dublin; le système API, à améliorer les contrôles aux frontières; l'initiative suédoise, à renforcer les enquêtes pénales et les opérations de renseignement; la convention Naples II, à contribuer à la prévention et à la détection de la fraude douanière, ainsi qu'aux poursuites et à la répression en la matière; le SID, à contribuer à la prévention des infractions graves aux lois nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, en renforçant l'efficacité de la coopération entre les administrations douanières nationales; l'ECRIS, les CRF et les BRA, à rationaliser le partage transfrontalier de données dans des domaines particuliers; et la décision de Prüm, la directive sur la conservation des données, le TFTP et le système PNR, à lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
Most of the instruments analysed above have a unitary purpose: EURODAC seeks to enhance the functioning of the Dublin system; API to improve border control; the Swedish initiative to enhance criminal investigations and intelligence operations; the Naples II Convention to help prevent, detect, prosecute and punish customs fraud; CIS to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws by increasing the effectiveness of cooperation between national customs administrations; ECRIS, FIUs and AROs to streamline cross-border data sharing in particular areas; and the Prüm Decision, Data Retention Directive, TFTP and PNR to combat terrorism and serious crime.

La politique de développement rural, conduite avec les interventions du FEOGA-Orientation (pour l'objectif 1 ainsi que l'initiative communautaire LEADER+) ou du FEOGA-Garantie (pour l'objectif 2 et les plans nationaux de développement rural), vise notamment à renforcer la compétitivité des régions rurales, et donc à contribuer à la sauvegarde et à la création d'emplois dans ces régions.
Rural development policy, with assistance from the EAGGF Guidance Section (for Objective 1 and the Leader+ Community Initiative) or the EAGGF Guarantee Section (for Objective 2 and the national rural development plans), aims primarily at making rural regions more competitive and helping protect and create jobs in those regions.