Vertaling van "loi d'initiative parlementaire très intelligents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
private members' public bill [ private Members' public bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le gouvernement libéral est prêt à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comme prévu avant la fin de l'examen, il est certainement disposé à appuyer des amendements constructifs proposés par de simples députés, tant de l'opposition que du côté ministériel. Et je sais que des députés libéraux qui s'intéressent de près au système de justice pénale ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire très intelligents et très fouillés.
If the Liberal government is willing to amend the Corrections and Conditional Release Act in this way before the statutory review is complete then surely it should be willing to support positive and constructive amendments to the CCRA review from private members in this House on both government and opposition side because I know there are government members who have brought forward very intelligent and insightful private members' bills as they reflect on the criminal justice system.

La Commission mettra en place une initiative européenne très importante sur les réseaux intelligents visant à relier l’ensemble du réseau électrique, depuis les parcs d’éoliennes en mer du Nord, les installations photovoltaïques dans le sud et les barrages hydroélectriques existants jusqu’aux ménages, tout en rendant les réseaux électriques plus intelligents, performants et fiables.
The Commission will take forward a major European initiative on smart grids to link the whole electricity grid system, from the off-shore wind farms in the North Sea, solar plants in the South and existing hydro-electric dams, to individual households, while making power networks more intelligent, efficient and reliable.

Au Canada, le député néo-démocrate Don Black a présenté à la Chambre en 1993 un projet de loi d'initiative parlementaire très semblable au projet de loi S-17.
In Canada, in 1993, Don Black, an NDP member, brought a private member's bill very much like Bill S-17 to the House.

Carlos Moedas, commissaire pour la recherche, la science et l'innovation, a ajouté: «L'intelligence artificielle est passée rapidement du stade d'une technologie numérique réservée aux initiés à une technologie générique essentielle très dynamique et apte à créer des marchés.
Carlos Moedas, Commissioner in charge of Research, Science and Innovation,added: “Artificial intelligence has developed rapidly from a digital technology for insiders to a very dynamic key enabling technology with market creating potential.

Cependant, la nouvelle loi, même si elle a amélioré certains aspects, comprenait également certains amendements parlementaires qui ont introduit de nouveaux obstacles, notamment la définition d'un seuil très élevé d'enrichissement injustifié pour que la CEPACA intervienne d'office.
However, the new law, albeit having improved some aspects, also included some parliamentary amendments which created new stumbling blocks, in particular a very high unjustified wealth threshold for the agency (CEPACA) – to intervene ex-officio.

La commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural suit de très près toutes les initiatives communautaires dans le domaine du développement rural et s'est souvent prononcée, dans des résolutions et des avis et d'une manière générale, en faveur du renforcement du deuxième pilier (développement rural) de la politique agricole commune.
The European Parliament's Committee on Agriculture and Rural Development follows closely all Community initiatives in the area of rural development and in its resolutions and opinions has often expressed itself, in general terms, in favour of reinforcing the second pillar (rural development) of the common agricultural policy.

La récente loi sur le dialogue social pour promouvoir l'emploi et la protection sociale est une initiative très bien accueillie.
The recent law on "Social Dialogue for the promotion of Employment and Social Protection" is a welcome initiative.

Comme on l'a déjà dit, la secrétaire parlementaire du ministre et députée de Portage—Lisgar a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire très solide, à savoir le projet de loi C-391.
As has already been mentioned, the parliamentary secretary to the minister and member of Parliament Portage—Lisgar brought forward a very strong private member's bill, Bill C-391.

Il a demandé aux députés de notre parti et des autres partis de s'opposer au projet de loi S-5, qui est examiné actuellement au Sénat, et au projet de loi C-301, un projet de loi d'initiative parlementaire très irresponsable, qui est inscrit au Feuilleton de la Chambre.
He asked members of our party and members of Parliament in other parties to oppose Bill S-5, currently sitting in the Senate, and to oppose Bill C-301, a very irresponsible private member's bill that sits on the order paper of the House.

Je rappelle que, le 10 avril 1997, un projet de loi d'initiative parlementaire très semblable, le projet de loi C-324, qui proposait l'abolition d'une déduction d'impôt, a été déposé à la Chambre.
I would point out that on April 10, 1997, a very similar private member's bill, Bill C-324, calling for the removal of a tax deduction, was before the House.