Vertaling van "loi d'initiative parlementaire qui sera extrêmement coûteux " (Frans → Engels) :

On a un projet de loi d'initiative parlementaire qui sera extrêmement coûteux pour les contribuables et qui risque de priver les syndicats de leurs moyens d'action pour améliorer le sort de nos communautés.
We have a private member's bill that will be extremely costly for taxpayers and that could well deprive unions of their means of action to improve the lot of our communities.

Le projet de loi est compliqué et sera extrêmement coûteux lorsque d'innombrables arguments seront présentés pour savoir quelle était l'intention du gouvernement lors de l'adoption de ce projet de loi.
It is complicated and will be extremely costly, as legal argument after legal argument is made over what parliament's intention was when it is passed.

Malheureusement, ce ne sera pas le cas car ce projet de loi d'initiative parlementaire ne sera pas mis aux voix.
Unfortunately it will not, because this private member's bill is not votable.

Je les remercie de leur appui au projet de loi d'initiative parlementaire qui sera renvoyé au Comité de la santé cette semaine, le projet de loi C-442, mon projet de loi d'initiative parlementaire sur la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.
I am grateful for their support for the private member's bill that will be going to the health committee this week, Bill C-442, my private member's bill on a national Lyme disease strategy.

BQ. considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décision du président de l'autorité de régulation, de l'absence de dispositions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;
BQ. whereas criticism has been levelled which relates mainly to the adoption of legislation under the parliamentary procedure of individual members’ bills, the highly hierarchical structure of media supervision, the managerial authority of the Chairperson of the Regulatory Authority, the lack of provisions ensuring the independence of the Authority, the extensive supervisory and sanctioning power of the Authority, the considerable impact of certain provisions on the content of programming, the lack of media‑specific regulation, the lack of transparency in the bidding process for licences, and the vagueness of norms potentially conducive to arbitrary application and enforcement;

BP. considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décision du président de l'autorité de régulation, de l'absence de dispositions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;
BP. whereas criticism has been levelled which relates mainly to the adoption of legislation under the parliamentary procedure of individual members’ bills, the highly hierarchical structure of media supervision, the managerial authority of the Chairperson of the Regulatory Authority, the lack of provisions ensuring the independence of the Authority, the extensive supervisory and sanctioning power of the Authority, the considerable impact of certain provisions on the content of programming, the lack of media-specific regulation, the lack of transparency in the bidding process for licences, and the vagueness of norms potentially conducive to arbitrary application and enforcement;

Le projet de loi S-6 est également contre-productif dans la mesure où, même s'il n'améliore pas la sécurité de nos collectivités, il sera extrêmement coûteux.
Bill S-6 is also counterproductive because, while it will not improve our community safety, it will be extraordinarily expensive.