Traduction de «loi d'initiative parlementaire nous permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
private members' public bill [ private Members' public bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis heureux de déposer aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire qui permettra de modifier la Loi sur la défense nationale dans le but d'assurer que les Snowbirds feront toujours partie des forces armées canadiennes et de l'héritage militaire du Canada.
Today I am pleased to introduce my private member's bill which amends the National Defence Act so that the Snowbirds will remain forever a part of Canada's armed forces and Canada's military heritage.

En sus des consultations officielles organisées par la Commission, une nouvelle section de notre site internet «Mieux légiférer» intitulée «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis!» permettra à tout un chacun de formuler avis et commentaires sur les législations existantes et initiatives en cours de l'UE.
A new "Lighten the Load – Have Your Say" feature on the Commission's better regulation website will give everyone a chance to air their views and make comments on existing EU laws and initiatives in addition to the formal consultations the Commission undertakes.

Monsieur le Président, je tiens à souligner le dévouement du député de Dufferin—Caledon, qui a présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettra à chaque député d'appuyer une mesure législative visant à protéger les monuments commémoratifs de guerre ainsi que la mémoire de nos braves Canadiens.
Mr. Speaker, I want to praise the hard work of the member for Dufferin—Caledon for bringing a private member's bill in this House so that every member can support a bill that will support and protect war memorials and the memory of our brave Canadians.

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;
BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

J'espère que ce projet de loi d'initiative parlementaire nous permettra d'amorcer un débat rationnel sur la politique canadienne en matière de drogues, débat dont les policiers, les membres du grand public, les travailleurs de la santé et tous les Canadiens ont grand besoin pour assurer la santé et la sécurité de nos enfants et de tous les Canadiens.
I hope this private member's will also allow us to open up a rational debate on drug policy in Canada, a debate that our police, the public, health care workers and all Canadians need for the sake of our children and all Canadians and for the sake of our safety, security and health.

Ainsi, les propositions présentées par notre collègue Salafranca, que nous remercions pour son excellent travail, dans ce rapport d’initiative parlementaire, méritent tout notre soutien, non seulement parce quelles fondent et énumèrent presque tous les aspects qui doivent être envisagés dans une stratégie commune pour l’amélioration des relations entre l’Europe et l’Amérique, mais aussi parce qu'elles surviennent au bon moment, à savoir le moment qui précède la préparation du deuxième sommet des chefs d’États et de gouvernement, qui se tiendra en mai prochain.
Thus the proposals presented in this own-initiative report by Mr Salafranca, whom we congratulate on his excellent work, deserve all our support. Not only because they explain and list practically all the aspects that have to be taken into consideration in a joint strategy to intensify EU-Latin American relations, but they also deserve our support because they come at just the right time, prior to the preparations for the second Heads of State and Government Summit to be held next May.