Traduction de «loi d'initiative parlementaire nous donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
private members' public bill [ private Members' public bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis parmi les députés qui proposent, par le biais d'un projet de loi initiative parlementaire, d'autoriser les mécaniciens à déduire la taxe sur leurs outils.
I am one of several members of Parliament with a private member's bill to allow mechanics to deduct the tax on their tools.

Néanmoins, je pense que les projets de loi d'initiative parlementaire nous donnent souvent l'occasion de nous exprimer sur des questions d'orientation complexes et d'en débattre.
However, I think that private members' bills often lend important opportunities to comment on and debate complex policy questions.

Les projets de loi et les motions d'initiative parlementaire m'enthousiasment parce qu'ils nous donnent, nous, simples députés, qui sommes les plus nombreux au Parlement, l'occasion de soulever et de débattre des questions qui nous tiennent à coeur et qui autrement ne seraient pas traitées dans le cadre des travaux du gouvernement.
I am a very big fan of private members' bills and motions because they provide the ordinary member of parliament, most of us, an opportunity to raise issues which we feel will promote and stimulate dialogue and discussion on issues which we otherwise might not deal with in terms of government business.

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;
BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

Il y a plusieurs choses que nous devons faire. Si le député d'en face pense vraiment que nous devrions recourir aux initiatives parlementaires pour mettre en oeuvre certaines des bonnes solutions qui ont été présentées à la Chambre, alors nous devons moderniser les initiatives parlementaires de manière à ce que chaque député de la Chambre, sans égard au parti qu'il représente, puisse présenter, au cours d'une législature, un projet de loi d'initiative parlementaire et une motion d'initiative parlementaire faisant l'objet d'un vote.
If the hon. member from the other side truly thinks we should use private members' business to implement some of the fine solutions that have been put forth in the House, then we need to reform private members' business so that every member in the House, regardless of what party they represent, will have one votable private member's bill per parliament and one votable private member's motion.

Ainsi, les propositions présentées par notre collègue Salafranca, que nous remercions pour son excellent travail, dans ce rapport d’initiative parlementaire, méritent tout notre soutien, non seulement parce quelles fondent et énumèrent presque tous les aspects qui doivent être envisagés dans une stratégie commune pour l’amélioration des relations entre l’Europe et l’Amérique, mais aussi parce qu'elles surviennent au bon moment, à savoir le moment qui précède la préparation du deuxième sommet des chefs d’États et de gouvernement, qui se tiendra en mai prochain.
Thus the proposals presented in this own-initiative report by Mr Salafranca, whom we congratulate on his excellent work, deserve all our support. Not only because they explain and list practically all the aspects that have to be taken into consideration in a joint strategy to intensify EU-Latin American relations, but they also deserve our support because they come at just the right time, prior to the preparations for the second Heads of State and Government Summit to be held next May.

Nous ne les montrons pas aux greffiers, et ils ne nous donnent pas de conseils relatifs à la procédure en ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire, étant donné que ce sont des projets de loi d'initiative parlementaire.
We don't show them to clerks, and they don't give procedural advice on private members' bills, because they are private members' bills.