Traduction de «loi d'initiative parlementaire du député de saskatoon—humboldt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la période réservée aux questions et observations, je serais très intéressé d'apprendre si les députés alliancistes appuient ou non le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Saskatoon—Humboldt qui aurait pour effet de priver de leurs droits démocratiques 63 députés, représentant le tiers de la population, en refusant de reconnaître à leur parti le statut de partis politiques.
I would be very interested during questions and comments to hear whether or not the Alliance members will support the member for Saskatoon—Humboldt's private member's bill which would effectively deny the democratic rights of 63 members of parliament, representing one-third of the population, to be recognized as political parties.

Le Président suppléant (M. McClelland): Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le député de Saskatoon—Humboldt peut prendre la parole avec le consentement de la Chambre.
The Acting Speaker (Mr. McClelland): Since this is Private Members' Business, the hon member for Saskatoon—Humboldt could have the opportunity, by consent of the House, to speak.

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

Quand nous avons interrompu l'étude du projet de loi C-15, le député de Saskatoon—Humboldt disposait encore de six minutes. Il a la parole.
When we were last dealing with Bill C-15, there were six minutes left to the hon. member for Saskatoon—Humboldt, and he has the floor.

M. Mauril Bélanger (Ottawa Vanier, Lib.): Monsieur le Président, le 28 février 2001, le député de Saskatoon Humboldt a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui a fait du foin à la Chambre.
Mr. Mauril Bélanger (Ottawa Vanier, Lib.): Mr. Speaker, last February 28 the member for Saskatoon Humboldt presented a private member's bill that caused a bit of a ruckus in this House.

La Chambre devrait peut-être examiner sérieusement le projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par l'un des députés du Caucus de la représentation démocratique, le député de Saskatoon Humboldt.
Maybe the House should seriously consider the private member's bill sponsored by one of the members from the DRC, the member for Saskatoon Humboldt.

Le projet initial de M. Rothley était nettement supérieur au texte actuel, et pas seulement à cet égard, car il représentait une loi parlementaire plus moderne et plus compréhensible pour la population que les règles nationales, y compris allemandes, notamment dans des domaines comme, par exemple, celui de la contribution des députés à leur propre pension, qui n’est pas prévue dans de nombreuses législatures nationales.
It was not only in this respect that Mr Rothley’s original draft was markedly superior to the present text, for it embodied a parliamentary law that was, in a whole range of other areas, more modern and more comprehensible to the public than national rules, including those obtaining in Germany, not least in such matters as the requirement that Members make a contribution to their own pensions, for which no provision is made in the regulations of many national legislatures.