Vertaling van "loi d'initiative parlementaire ait suscité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
private members' public bill [ private Members' public bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que mon projet de loi d'initiative parlementaire ait suscité autant d'attention témoigne de la sensibilité continue à l'égard des questions entourant la Loi sur les Indiens.
The fact that my private member's bill has generated so much attention is indicative of the ongoing sensitivity of the issues which surround the Indian Act.

Mme Clubb, nous sommes heureux de vous accueillir au sujet de cet important projet de loi d'initiative parlementaire qui suscite beaucoup d'intérêt.
Ms Clubb, we are glad to have you here on this important private member's bill which we have listened to with a great deal of interest.

D. considérant qu'il est prévu que les élections parlementaires se déroulent en quatre phases, du 22 avril au mois de juin 2013; que le 19 janvier 2013 le Conseil de la Choura a adopté une nouvelle loi électorale qui a suscité la critique et la controverse; que le 18 février 2013 la Haute cour constitutionnelle a déclaré que plusieurs articles de cette loi étaient contraires à la constitution, une décision qui a suscité de nouvelles controverses; que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections parlementaires à venir;
D. whereas parliamentary elections to the House of Representatives are scheduled to take place in four rounds, from 22 April to June 2013; whereas on 19 January 2013 the Shura Council adopted a new election law which has provoked criticism and controversy; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional, a decision which has been followed by further controversies; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections;

F. considérant que les élections parlementaires à la Chambre des représentants, en quatre tours, doivent avoir lieu du 22 avril à juin 2013; considérant que le 19 janvier 2013, le Conseil de la Choura a adopté une nouvelle loi électorale qui a suscité la critique et la controverse; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a estimé que plusieurs articles de cette loi étaient anticonstitutionnels, et que cet arrêt a été suivi de nouvelles controverses; considérant que les forces d'opposition, menées par le Front de salut national, ont annoncé un boycott des prochaines élections parlementaires pour protester contre le manque de garanties légales quant à la nature libre et équitable des élections;
F. whereas parliamentary elections to the House of Representatives, in four rounds, are scheduled to take place from 22 April to June 2013; whereas, on 19 January 2013, the Shoura Council adopted a new election law which provoked criticism and controversy; whereas, on 18 February 2013, the Supreme Constitutional Court found several articles of this law unconstitutional, a ruling which has been followed by further controversies; whereas opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, announced a boycott of the forthcoming parliamentary elections;

Le fait que, lors de la conclusion des contrats en question, So.Ge.A.AL ait agi sous l'influence de la Sardaigne ressort également de façon manifeste du contrat ASA 2000 signé avec Ryanair, qui établit que «So.Ge.A.AL, ayant suscité l'intérêt des organismes institutionnels du territoire, dont le gouvernement régional autonome, et ayant reçu de nombreuses marques d'intérêt et d'accord concernant l'initiative en question, conclut avec la susnommée [à savoir Ryanair] le paiement d'une contribution économique suffisante pour couvrir l'intégralité de la réalisation du présent contrat» (préambule).
The fact that, when concluding the agreements in question, So.Ge.A.AL acted under the influence of Sardinia is also evident in the 2000 ASA signed with Ryanair, which lays down that ‘So.Ge.A.AL, having interested the territory's institutional bodies, among which the Autonomous Regional government, and having received ample interest and consent regarding the initiative in question, is concluding with the aforementioned [i.e. Ryanair] for the payment of an economic contribution sufficient to cover the entire undertaking of the present Agreement’ (Preamble).

Enfin, et face à l’incapacité des exécutifs à s’entendre sur le commerce international, je propose qu’une initiative parlementaire ait lieu sans délai sous l’égide de l’union interparlementaire mondiale et de notre Parlement européen.
Lastly, given the inability of our political leadership to find common ground on international trade, I should like to suggest that a Parliament initiative take place without delay under the auspices of the world interparliamentary union and the European Parliament.

Ce projet de loi d'initiative parlementaire a suscité beaucoup d'anxiété au sein des milieux politiques.
For a private member's bill, this one has generated a tremendous amount of anxiety in the body politic.

De plus, on exige des fonds de contrepartie. Autant de règles qui sont prises en compte (1810) Sauf tout le respect que je dois au député de Saint-Jean, je suis heureux que son projet de loi d'initiative parlementaire ait été tiré au sort et qu'il ait lancé le débat ce soir, mais je n'appuierai pas sa motion.
They must have matching money that they earn and all of these things are taken into account (1810) With all due respect to the member for Saint-Jean, I appreciate that his private member's bill was drawn and that he stimulated the debate tonight, but I will not be able to support this motion.

Le comité qui choisit les motions et les projets de loi d'initiative parlementaire ait établi que ce projet de loi ne peut être mis aux voix.
I respect the fact that the committee which selects these private members' motions and bills has determined that this will not be a votable bill.