Traduction de «loi d'initiative parlementaire ait réussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
private members' public bill [ private Members' public bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien sûr, la coutume veut que le député qui dépose un projet de loi d'initiative parlementaire ait le privilège de le présenter et d'en parler avant quiconque.
Of course, usually the member introducing a private member's bill is granted the privilege of introducing and speaking to his or her bill before any other members.

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

Enfin, et face à l’incapacité des exécutifs à s’entendre sur le commerce international, je propose qu’une initiative parlementaire ait lieu sans délai sous l’égide de l’union interparlementaire mondiale et de notre Parlement européen.
Lastly, given the inability of our political leadership to find common ground on international trade, I should like to suggest that a Parliament initiative take place without delay under the auspices of the world interparliamentary union and the European Parliament.

De plus, on exige des fonds de contrepartie. Autant de règles qui sont prises en compte (1810) Sauf tout le respect que je dois au député de Saint-Jean, je suis heureux que son projet de loi d'initiative parlementaire ait été tiré au sort et qu'il ait lancé le débat ce soir, mais je n'appuierai pas sa motion.
They must have matching money that they earn and all of these things are taken into account (1810) With all due respect to the member for Saint-Jean, I appreciate that his private member's bill was drawn and that he stimulated the debate tonight, but I will not be able to support this motion.

Avant que les gens ne commencent à critiquer les projets de loi d'initiative parlementaire, ils devraient vérifier le compte rendu de la Chambre. Ils verront que bon nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ont réussi à franchir toutes les étapes à la Chambre.
Before people start denigrating the private members' bill, they ought to check the record in this House and they will find that many private members' bills have made it past the post in this particular Chamber.

Je me réjouis aussi de ce que, après trois tentatives, le projet de loi d'initiative parlementaire ait réussi à faire l'objet d'un vote.
I am also very pleased to see that after the third time this private member's bill has come this far and is going to be votable.

Le comité qui choisit les motions et les projets de loi d'initiative parlementaire ait établi que ce projet de loi ne peut être mis aux voix.
I respect the fact that the committee which selects these private members' motions and bills has determined that this will not be a votable bill.