Vertaling van "loi d'ici janvier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing January 1, 1997 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

Loi concernant l'élection partielle du 20 janvier 1986 dans la circonscription électorale de Saint-Laurent
An Act respecting the by-election on 20 January 1986 in the electoral division of Saint-Laurent

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [ LEaux ]
Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Waters | Waters Protection Act [ WPA ]

Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]
Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]

Ordonnance du 26 janvier 1972 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail [ OLDT ]
Ordinance of 26 January 1972 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Ordinance [ WHO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons bon espoir que, d'ici janvier 2010, date à laquelle la présente phase de notre travail sera terminée, nous nous serons entendus sur un nouveau modèle législatif souple et facultatif modifiant le régime électoral selon la Loi sur les Indiens auquel seront assujettis les gouvernements des Premières nations micmaques et malécites de l'Atlantique et du Québec, et que ce modèle permettra au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d'entreprendre un processus de rédaction d'un projet de loi à l'appui de notre approche.
At the conclusion of this phase of our work, in January 2010, we are optimistic there will be support for a new flexible, optional legislative model for changing the Indian Act election system for the Atlantic and Quebec Mi'kmaq and Maliseet First Nation governments, allowing the Minister of Indian Affairs and Northern Development to begin a legislative drafting process that supports our approach.

Si nous pouvons nous acquitter de notre tâche et présenter un rapport au ministre d'ici janvier et ensuite nous attaquer à la mesure elle-même et à la réglementation, quand pensez-vous que la loi pourrait entrer en vigueur?
Well, if we can manage our job and get a report to the minister by January, and then there would probably be some work on the legislation itself and the regulations, how soon do you think this thing could be in effect?

[5] D’octobre 2010 à janvier 2012, c’est en France que l’on a enregistré la hausse de loin la plus importante de la proportion de femmes dans les conseils des sociétés (s’établissant à 22 %, soit une hausse de 10 points de pourcentage), ces dernières ayant atteint, à l’avance, le premier objectif fixé dans une nouvelle loi votée en janvier 2011 (20 % d’ici 2014 et 40 % d’ici 2017).
[5] From October 2010 to January 2012, the by far largest increase of the share of women on company boards has been registered in France (increase of 10 percentage points to 22%), where companies reached the first target introduced by a new law in January 2011 (20% by 2014, 40% by 2017) ahead of schedule.

Le gouvernement présentera donc, d'ici janvier, une évaluation complète de la loi, de son application et de ses failles.
The government will therefore submit a complete review of it, its operation and weaknesses, by January.

En tout cas, on nous a dit qu'il est peu probable que nous ayons une loi d'ici janvier, donc nous souhaitons la signature de l'accord et les crédits et, oui, ensuite la législation.
At least we've been advised that it's unlikely we'll get legislation by January, so we want to get the agreement and the money, and yes, the legislation.

J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".
On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable ’.

J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".
On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable’.

S'agissant des cigarettes, la loi prévoit un alignement d'ici janvier 2004 sur l'une des exigences en vigueur dans la CE (droit d'accises minimum global de 57 %).
With regard to cigarettes, the law provides for alignment by January 2004 with one of the requirements in force in the EC (total minimum excise duty of 57%).

La ministre a dit que la loi modifiée sera promulguée d'ici janvier 1995.
The minister has stated that the amended act will be proclaimed into law by January 1995.