Traduction de «loi d'hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Données de base sur les familles canadiennes d'hier et d'aujourd'hui
Basic Facts on Families in Canada, Past and Present

L'Architecture d'hier en images
Architectural Images of Yesterday

Un lien entre hier et demain
A link to our past, a bridge to the future

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un amendement, entre autres, lorsque j'étudiais le projet de loi, hier, tard en soirée. Monsieur Lamoureux, cela ne me gêne pas que vous discouriez de façon générale sur le projet de loi.
There was one in particular that, when I was looking through the bill late last night— Mr. Lamoureux, I have no problem with your speaking generally about the bill.

Je n'ai pas l'intention de m'attarder sur le projet de loi, car le sénateur Banks a expliqué en détail la nécessité de ce projet de loi, hier.
I do not intend to speak at any length about the bill, as Senator Banks explained the need for the bill yesterday in full detail.

Lors de la réunion de notre groupe hier soir, que j’ai présidée, nous avons discuté de cette loi et de ses amendements, et - comme l’OSCE et le Conseil de l’Europe - nous sommes parvenus à la conclusion que les amendements n’étaient pas appropriés.
In our group’s meeting yesterday evening, which I chaired, we discussed the law and the amendments and – like the OSCE and the Council of Europe – we came to the conclusion that these amendments are inadequate.

C'est dans ce contexte que nous avons déposé ce projet de loi hier à la Chambre des communes, où le vote s'est fait tard hier soir.
It was in that context that we introduced this bill in the House of Commons yesterday, and voted on it late last night.

Et bien, je suis ici aujourd’hui et je peux vous dire que, hier, nous avons contribué à créer la nouvelle loi relative à l’industrie chimique, et je serai peut-être impliqué aujourd’hui dans l’établissement d’un nouvel acte législatif porteur de grands espoirs: la loi sur la protection des eaux souterraines.
Well, now I am standing here and I can say that yesterday we helped to deliver the new chemical industry law, and today I may be actively involved in delivering another piece of legislation offering great hope: the law on groundwater protection.

Laissez-moi vous citer un extrait de l'éditorial du Herald Tribune d'hier intitulé "Projet de loi agricole désolant" et dans lequel on pouvait lire que le projet de loi agricole signé ce lundi par George W. Bush constitue un point déplorable de sa présidence - une mesure de soutien à l'industrie qui pénalise les contribuables et les peuples les plus démunis du monde dans le seul but de s'attirer quelques électeurs.
Let me quote part of the editorial in the Herald Tribune yesterday with the headline "An awful farm bill": "George W. Bush signed a farm bill on Monday that represents a low point in his presidency – a wasteful corporate welfare measure that penalises taxpayers and the world's poorest people in order to bribe a few voters.

À mon avis, ce qui va devenir un problème de plus en plus important est une chose que M. Watson, le président de la commission juridique et du marché intérieur, a en fait mentionnée hier lors d'un séminaire : l'action antiterroriste et les questions relevant du troisième pilier menacent de nous mener à une situation intolérable, car le Conseil élabore ces lois antiterroristes à huis clos et les possibilités d'action du Parlement européen à ce sujet sont inexistantes.
In my opinion, what threatens to become an even larger problem is the matter which Mr Watson, Chairman of the Committee on Citizens’ Freedom and Rights, Justice and Home Affairs, mentioned in a seminar yesterday: this anti-terrorist activity and the questions of the third pillar are leading towards an intolerable situation, since the Council continues to enact these anti-terrorism laws behind tightly closed doors, and the Parliament has virtually zero influence in these matters.

En effet, quand on demande de manière répétée de vérifier si les lois qui sont approuvées sont cohérentes avec ce qu'a décidé le Conseil des ministres, et personne ne conteste l'évaluation du Conseil, je répète, et continue à répéter - et je l'ai déjà dit hier à Mme Napoletano et au groupe socialiste - que l'on est intervenu sur une question qui concerne les affaires intérieures italiennes - le parlement italien est encore souverain, Dieu merci, et il ne doit être soumis à aucune tutelle. En ce qui concerne la législation sur les commissions rogatoires internationales, il s'agit d'une vérification d'une loi de ratification de l'accord entre l'Italie et la Suisse, et la législation de référence est celle qui met en application l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, signée par tous les pays européens à Strasbourg, et entrée en vigueur en Italie dès 1961.
Indeed, when someone asks repeatedly to check whether the laws that are passed are in accordance with the decisions of the Council of Ministers, and nobody questions the assessment of that Council, I repeat and continue to repeat, and I said so yesterday to Mrs Napoletano and the Socialist Group, who had spoken on an issue that concerns Italy’s internal affairs – the Italian Parliament, thank God, is still sovereign and must not be subjected to guardianship – that, in connection with the rules on international letters rogatory, the issue in question is about a verification of a law ratifying the agreement between Italy and Switzerland, and the basic law is that which implements Article 3 of the European Convention on Legal Assistance signed in Strasbourg by all the European countries and which has been in force in Italy since 1961.

Le sénateur Bosa: Nous voulions faire rapport du projet de loi hier.
Senator Bosa: We wanted to report the bill yesterday.

Le comité s'est fixé des objectifs, et nous croyons avoir atteint ces objectifs en écoutant tous les témoins et tous les intervenants et en faisant l'étude article par article du projet de loi hier.
The committee set out its objective, and we believe that we have met those objectives by listening to all the witnesses and all the stakeholders, and by reviewing the bill clausebyclause yesterday.