Vertaling van "loi d'exclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail
Regulation excluding the establishments subject to section 90 of the Act respecting labour standards

Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]
Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

loi
legal rule

Adhérences | Atrophie | Dyskinésie | Exclusion | Hypertrophie | Kyste | Ulcère | du canal cystique ou de la vésicule biliaire
Adhesions | Atrophy | Cyst | Dyskinesia | Hypertrophy | Nonfunctioning | Ulcer | of cystic duct or gallbladder

Affections inflammatoires de l'utérus, à l'exclusion du col
Inflammatory disease of uterus, except cervix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

109 (1) L’agent de l’autorité peut, pour contrôler l’application de la présente loi — exclusion faite des articles 58, 76, 99 et 106 — ou de ses règlements d’application — exclusion faite de ceux pris en vertu du paragraphe 27(1) :
109 (1) An enforcement officer may, for the purpose of ensuring compliance with this Act, other than sections 58, 76, 99 and 106, or of a regulation made under this Act, other than under subsection 27(1),

1. Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession.
1. Where the law chosen by the deceased to govern his succession pursuant to Article 22 is the law of a Member State, the parties concerned may agree that a court or the courts of that Member State are to have exclusive jurisdiction to rule on any succession matter.

Lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État à l’exclusion de ses règles de droit international privé.
Where this Regulation provides for the application of the law of a State, it refers to the rules of law in force in that State other than its rules of private international law.

Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, elle entend les règles de droit matériel en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé, sauf disposition contraire du présent règlement.
The application of the law of any country specified by this Regulation means the application of the rules of law in force in that country other than its rules of private international law, unless provided otherwise in this Regulation.

Un accord entre les parties visant à donner compétence exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi a été clairement énoncé.
An agreement between the parties to confer on one or more courts or tribunals of a Member State exclusive jurisdiction to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law has been clearly demonstrated.

La convention s’applique aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois - même si la loi désignée est celle d’un État non contractant - à l’exclusion:
The Convention applies to contractual obligations in situations involving a choice of laws - even where the law it designates is that of a non-contracting State - with the exception of:

Applicabilité de la Loi (exclusion des Premières nations assujetties à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et inclusion des couples en union de fait et aux couples mariés selon la coutume, ainsi qu’aux personnes mariées en vertu des lois provinciales)(21).
defining to whom the Act applies (First Nations under FNLMA to be excluded, couples married under custom or provincial law and common-law partners to be included(21));

de préciser l’applicabilité de la loi (exclusion des Premières nations assujetties à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et inclusion des couples en union de fait et des couples mariés selon la coutume, ainsi que des personnes mariées en vertu des lois provinciales) 21;
defining to whom the Act applies (First Nations under FNLMA to be excluded, couples married under custom or provincial law and common-law partners to be included); 21

Applicabilité de la Loi (exclusion des Premières nations assujetties à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et inclusion des couples en union de fait et aux couples mariés selon la coutume, ainsi qu’aux personnes mariées en vertu des lois provinciales)(21).
defining to whom the Act applies (First Nations under FNLMA to be excluded, couples married under custom or provincial law and common-law partners to be included (21));

de préciser l’applicabilité de la loi (exclusion des Premières nations assujetties à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et inclusion des couples en union de fait et des couples mariés selon la coutume, ainsi que des personnes mariées en vertu des lois provinciales) 22;
defining to whom the Act applies (First Nations under FNLMA to be excluded, couples married under custom or provincial law and common-law partners to be included); 22