Vertaling van "loi d'envergure puisque " (Frans → Engels) :

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

C'est un projet de loi d'envergure, puisque cela touche la totalité des trois provinces de l'Ouest, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, et une partie de la Colombie-Britannique.
It is a wide-ranging bill, since it affects three western provinces in their entirety, Manitoba, Saskatchewan and Alberta, as well as part of British Columbia.

Ce n'est pas en modifiant une loi qui, de toute évidence, devait être mal écrite puisque la ministre.Moi, depuis 1993, c'est la première fois que je vois qu'on propose pour un projet de loi de cette envergure-là plus de 100 amendements qui viennent s'ajouter à toute la complexité qui existe déjà.
It is not by amending an Act which, quite clearly, must have been poorly drafted since the Minister.This is the first time since 1993 that I have seen such a bill have more than 100 amendments that make it even more complex.

Selon la deuxième recommandation, que je cite: « .puisque la transparence envers le public est un principe essentiel pour un programme d'une telle envergure, nous recommandons qu'il serait préférable de codifier dans la loi les éléments de données, l'utilisation qui en sera faite et les délais de conservation prévus dans ce programme».
The second recommendation is, “as public transparency is a critical principle for such a broad-based program, we recommend that specific data elements, uses and retention periods for the program be codified in statute”.

Il m'est très difficile de comprendre qu'un ministre des Finances — puisqu'il s'agit de son projet de loi — puisse pousser l'arrogance jusqu'à déclarer ouvertement à la population canadienne, par les médias, que le fait de débattre du contenu d'un projet de loi d'une telle envergure est fondamentalement une perte de temps.
It is very hard for me to understand how a Minister of Finance — since it is his bill — can be so arrogant as to openly tell the Canadian public, in the media, that debating the content of such a large bill is fundamentally a waste of time.

Mais toute compagnie qui aurait le moindrement d'envergure et qui ferait du commerce interprovincial pourrait très bien être soumise à une loi fédérale qui réglementerait ce type de commerce puisque le fédéral en a le droit et le loisir.
But any company of any consequence which undertakes interprovincial trade could quite clearly be subjected to federal legislation since the federal government is entitled to regulate this type of trade and may choose to do so.