Vertaling van "loi d'ensemble puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation [ lois | ensemble de lois ]
legislation [ statutes ]

loi d'ensemble
general act

loi d'ensemble
omnibus bill

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attributions conférées par certaines lois
Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of National Health and Welfare, the Powers, Duties and Functions under Certain Acts

droit dans son ensemble | loi
law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Le sénateur Tardif : Je suis tout à fait d'accord avec la nécessité de voir la Loi sur les langues officielles comme un ensemble puisque toutes les parties se complètent les unes les autres.
Senator Tardif: I fully agree with the need to see the Official Languages Act as a whole because the various parts complement one another.

Le président: Je vais prendre les articles 58 et 59 ensemble, puisqu'il s'agit de modifications consécutives à la Loi sur le SCRS, et l'alinéa 59.
The Chair: I'm going to take clauses 58 and 59 together, because they're consequential amendments to CSIS Act, and paragraph 59.

Nous sommes dans l'ensemble en faveur de la loi proposée puisqu'elle nous offre une occasion unique de nous doter d'un système exhaustif et perfectionné de prélèvement d'ADN et de stockage de données génétiques qui pourrait s'inspirer, entre autres, du modèle britannique.
We are supportive of the proposed legislation as a whole, as it presents a unique opportunity to develop a most comprehensive and advanced DNA collection and data storage system. We have the British model to learn from, among others.

Monsieur le Président, je crains de n'avoir pas grand chose à ajouter aux excellentes réponses données plus tôt dans la journée par ma collègue de Gatineau, qui concernaient surtout le projet de loi S-7, mais la députée a raison de poser la question, puisque le gouvernement présente les deux projets de loi ensemble.
Mr. Speaker, I regret I will not be able to add a lot to the excellent answers given earlier today by my colleague from Gatineau, because that deals mostly with Bill S-7, but the member is correct to ask the question simply because the government is presenting the two bills as a package.

Puisque ces exigences étaient imposées par un ensemble de lois, il n’était pas nécessaire d’octroyer une aide à Ellinikos Xrysos pour qu’elle se conforme à la législation.
Since the above were compulsory by law, it was not necessary to provide Ellinikos Xrysos with aid in order to obey the law.

L’examen du fonctionnement de la Loi antiterroriste doit nécessairement se référer au dispositif canadien de lutte contre le terrorisme dans son ensemble, puisque c’est l’effet cumulatif de l’ensemble des lois et des politiques de lutte contre le terrorisme qui est en question.
An examination of the workings of the Anti-terrorism Act must necessarily refer to the entire Canadian anti-terrorism framework, as it is the cumulative effect of all legislation and policies to address terrorism that is at issue.