Vertaling van "loi d'autonomie du groenland " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'autonomie du Groenland
Home Rule Act

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte [ Loi relative à l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte ]
Sechelt Indian Band Self-Government Act [ An Act relating to self-government for the Sechelt Indian Band ]

Loi sur le gouvernement des premières nations [ Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada ]
First Nations Government Act [ An Act providing for self-government by the First Nations of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette autonomie est toutefois limitée en ce sens que le choix d'une autre loi que celle qui serait objectivement applicable à défaut de choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi objectivement applicable.
This freedom is limited, however, in that the choice of another law than that which would be objectively applicable in the absence of a choice cannot have the effect of depriving the worker of the protection enjoyed under the mandatory provisions of the objectively applicable law.

A défaut de limites au principe d'autonomie, le consommateur risque de se voir imposer une loi qui lui est défavorable et de se trouver ainsi privé de la protection à laquelle il peut légitimement s'attendre lorsqu'il achète un bien de consommation.
If there are no limits on the principle of free will, consumers may well have to accept a law which is unfavourable to them, thus depriving them of the protection which they are entitled to expect when they buy consumer goods, even abroad.

Quant au principe de l'autonomie de la volonté, celui-ci permet aux parties de choisir elles-mêmes la loi qui régira leurs rapports, solution aisément compréhensible dans l'un des exemples cités ci-dessus (le contrat entre deux entreprises, allemande et anglaise).
The principle of freedom of choice is that the parties may themselves choose the law which will govern relations between them, this solution being easily comprehensible in one of the example quoted above - the contract between two companies, German and English.

la fin de la libre circulation pour les citoyens européens, une pleine autonomie du Royaume-Uni sur ses lois, une autonomie pour conclure ses propres accords commerciaux, aucun rôle pour la Cour de justice de l'Union européenne.
no more free movement for EU citizens, full autonomy over UK laws, autonomy to conclude its own trade agreements, no role for the European Court of Justice.

La loi sur le gouvernement autonome du Groenland détermine le statut constitutionnel du Groenland.
The Act of Greenland Self-Government determines the constitutional status of Greenland.

Après quatre ans de travaux politiques préparatoires réalisés par une commission mixte sur l'autonomie gouvernementale du Groenland, le Danemark et le Groenland ont décidé conjointement d'adopter une approche à long terme permettant au Groenland de devenir un État postcolonial indépendant exerçant une pleine souveraineté sur ses terres, ses ressources et les revenus qui en découlent.
Following four years of political preparatory work by a joint commission on Greenlandic self-government, Denmark and Greenland together explicitly took the long view toward Greenland's potential emergence as an independent, postcolonial state, with full sovereign rights over its own lands, resources and the revenues that flow from them.

Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une possibilité limitée de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties’ autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

En ce qui concerne cette dernière loi, le Conseil a souligné la nécessité de clarifier le lien existant entre la loi d'autonomie spéciale pour la Papouasie et le récent décret présidentiel, et s'est déclaré préoccupé par le fait que la partie indonésienne tarde à accepter une aide internationale à la mise en œuvre de la loi en question.
With regard to the latter, the Council emphasised the need for clarification of the relation between the SAL for Papua and the recent Presidential Decree, and expressed its concern on the delays on the Indonesian side in accepting international support for the implementation of SAL.

Une nouvelle loi sur les minorités nationales est en cours d'élaboration, de même qu'une loi sur l'autonomie locale.
A new law on national minorities is being drafted, as is a law on local self-government.

Parmi les lois et accords énumérés à l’annexe figurent, à la partie 1, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, la Loi sur l’Accord définitif nisga’a, la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho et, à la partie 2, onze accords relatifs à l’autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon.
Scheduled acts and agreements include, in Part 1, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act,the Kanesatake Interim Land Base Governance Act, the Nisga’a Final Agreement Act, the Yukon First Nations Self-Government Act, the Tlicho Land Claims and Self-Government Act,and, in Part 2, eleven Yukon First Nations Self-Government Agreements.