Vertaling van "loi d'appuyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

joint appuyé | joint de rail appuyé
supported joint | supported rail joint

appuyer avec force [ appuyer énergiquement | appuyer fermement ]
express firm support

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

appuyer pleinement [ appuyer sans réserve | exprimer son entier | exprimer son plein appui ]
express full support

programme appuyé par la FASR [ programme appuyé par la Facilité d'ajustement structurel renforcée ]
ESAF-supported program [ Enhanced Structural Adjustment Facility-supported program ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

appuyer(s')
lean against

appuyer
press

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je veux tout d'abord féliciter le gouvernement conservateur pour son projet de loi C-37, projet de loi appuyé par l'AFPAD.
First, I would like to congratulate the Conservative government on its Bill C-37, a bill that the AFPAD supports.

Aujourd'hui, j'ai l'immense honneur de voir mon projet de loi appuyé par le député d'Oakville, qui a lui-même défendu un certain nombre de causes en matière de santé. Je le félicite, ainsi que la ministre de la Santé et l'ensemble des députés conservateurs, d'avoir proposé le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, ou Loi de Vanessa.
I commend him and the Minister of Health, in fact all of the Conservative members, for bringing forward Bill C-17, An Act to amend the Food and Drugs Act, Vanessa's law.

22. invite la Commission à proposer une initiative pour la croissance reposant sur le concept d'économie sociale de marché européenne concurrentielle, et s'appuyant sur le semestre européen, sur les décisions touchant à la loi sur le marché unique, sur la stratégie UE 2020 et sur les autres décisions afférentes, et s'appuyant sur des ressources provenant notamment des Fonds structurels, des obligations liées à des projets et du programme cadre de recherche; suggère que cette initiative soit approuvée au niveau politique par le Conseil européen et le Parlement européen, après consultation des parlements nationaux, et que ce processus contribue à des recommandations propres aux différents États membres qui tiennent compte de l'état de mise en œuvre du marché unique;
22. Invites the Commission to propose a dedicated Growth initiative built on the concept of a competitive European Social Market Economy, based on the European semester, the SMA, the EU2020 Strategy and relevant existing decisions, and underpinned by funding from, inter alia, the Structural Funds, project bonds and the Research Framework Programme; suggests that the Growth initiative should be endorsed politically by the European Council and the European Parliament, following the consultation of the national parliaments, and that this process should feed into distinct country-specific recommendations that take into account the state of implementation of the Single Market;

15. demande aux institutions compétentes de l'Union européenne de continuer à soutenir financièrement les associations de défense et les militants des droits humains, ainsi que de définir des mesures concrètes visant à appuyer le mouvement de la société civile pakistanaise contre les lois sur le blasphème et les autres textes législatifs discriminatoires;
15. Calls on the competent EU institutions to continue with financial support for human rights organisations and defenders, and to outline practical measures to support the civil society movement in Pakistan against the blasphemy laws and other discriminatory legislation;

Un commissaire ou un ombudsman pourrait voir à l'application de cette loi, appuyé des rapports annuels, évidemment, un peu comme on le fait dans le cas des autres lois.
A commissioner or ombudsman could oversee implementation of the act, supported by the annual reports, of course, similar to what is done for other legislation.

8. invite les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à retirer tous les éléments de discrimination envers les femmes des lois nationales; reconnaît les progrès du Mexique en ce sens avec l'adoption de la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination et de la loi générale pour l'égalité entre hommes et femmes et invite les autorités nationales à promouvoir des initiatives législatives tendant à faire qualifier de délits graves les violences domestiques et le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail et dans tous les domaines de la vie publique, ainsi qu'à élaborer des politiques et des normes pour combattre l'impunité et promouvoir l'égalité entre les genres, en s'appuyant sur les conclusions et les recommandations formulées par les acteurs de la société civile qui œuvrent en matière de féminicide et auprès de leurs victimes;
8. Calls on the governments of Mexico and the countries of Central America to eliminate from their national laws all discriminatory references to women; acknowledges the progress made by Mexico in this area through the adoption of the federal law on the prevention and elimination of discrimination and the general law on equality between men and women, and calls on the national authorities to promote legislative initiatives defining violence within the family and sexual harassment at work and in all areas of public life as specific crimes and to draw up policies and legislation to deal with impunity and promote gender equality, on the basis of the conclusions and recommendations of the civil-society agents working on feminicide and its victims;

8. invite les États à retirer tous les éléments de discrimination envers les femmes des lois nationales; reconnaît les progrès du Mexique en ce sens avec l’adoption de la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination et de la loi générale pour l’égalité entre hommes et femmes et invite les autorités de ces pays à promouvoir des initiatives législatives tendant à faire qualifier de délits graves les violences domestiques et le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail et dans tous les domaines de la vie publique, ainsi qu'à élaborer des politiques et des normes pour combattre l'impunité et promouvoir l'égalité entre les genres, en s'appuyant sur les conclusions et les recommandations formulées par les acteurs de la société civile qui œuvrent auprès des victimes de féminicides;
8. Calls on the countries of Central America and Mexico to eliminate from their national laws all discriminatory references to women; acknowledges the progress made by Mexico in this area through the adoption of the federal law on the prevention and elimination of discrimination and the general law on equality between men and women, and calls on the national authorities to promote legislative initiatives defining violence within the family and sexual harassment at work and in all areas of public life as specific crimes and to draw up policies and legislation to deal with impunity and promote gender equality, on the basis of the conclusions and recommendations of the civil-society agents working for the victims of feminicide;

Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui de présenter un projet de loi, appuyé par le député de Churchill, visant à modifier la Loi sur les relations de travail au Parlement.
She said: Mr. Speaker, it is a privilege today to introduce a bill, seconded by the member for Churchill, to amend the Parliamentary Employment and Staff Relations Act.

À son tour, le Sénat lisait pour la deuxième fois ce projet de loi appuyé par le sénateur Spivak au début du mois de juin et, avant la fin juin, le projet de loi C-51 était également adopté au Sénat sans qu'il n'y ait de vote par appel nominal.
The Senate in turn began second reading in early June, with Senator Spivak as its sponsor, and Bill C-51 was passed here also without a recorded vote before the end of the month.