Traduction de «loi d'application rétroactive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]
Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]

application rétroactive
retroactive implementation

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]
Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]

choix de la loi | choix de la loi applicable
choice of law | choice of the applicable law

compte tenu de l'application rétroactive du changement apporté
after giving retroactive effect to the change

loi applicable
governing statute

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;
E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;

L’application rétroactive de la loi du 24 juin 2004 ayant privé Aegis de la possibilité d’introduire un recours en restitution au titre d’une « action Kleinwort Benson », le groupe s’est adressé aux juridictions du Royaume-Uni, en faisant valoir que son exclusion sans préavis et de manière rétroactive du bénéfice des règles de prescription plus favorables d’une telle action était contraire à plusieurs principes du droit de l’Union.
As the retroactive application of the legislation of 24 June 2004 meant that Aegis could no longer bring a claim for recovery on the basis of the ‘Kleinwort Benson cause of action’, the group turned to the United Kingdom courts, arguing that denying it the benefit of the more favourable rules on limitation applicable to such an action was contrary to a number of principles of EU law.

(a) le principe de l'application rétroactive de la loi pénale la plus douce (voir l'arrêt du 3 mai 2005 dans les affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02, Berlusconi, Adelchi, Dell'Utri et autres, point 68)
(1) the principle of the retrospective application of the most favourable criminal law (judgment of 3 May 2005, in conjoined cases C-387/02, C-391/02 and C-403/02, point 68);

Deuxièmement, on étend la portée rétroactive de la loi de manière à ce qu'elle couvre tous les meurtriers et les délinquants sexuels, ainsi que les individus condamnés pour homicide involontaire coupable, qui ont été condamnés avant le 30 juin 2000, date d'entrée en vigueur de la loi, au lieu d'exiger que le délinquant ait commis deux meurtres, deux infractions sexuelles ou un meurtre et une infraction sexuelle pour être assujetti à l'application rétroactive de la loi.
Second, the retroactive scheme is to be expanded to cover all murderers and sex offenders, as well as persons convicted of manslaughter, who were convicted prior to June 30, 2000, when the proposed legislation came into force, rather than requiring that the offender have committed two murders, two sexual offences or one murder and one sexual offence.

Et dans les cas où les assemblées législatives n'avaient pas expressément prévu l'application rétroactive de leurs lois, les tribunaux ont alors été appelés à se prononcer sur la légitimité de la présomption bien établie contre l'application rétroactive des lois.
And in matters where legislatures had not specifically provided for a retroactive application of their legislation, the courts have been called upon to determine the proper application of the well-established presumption against the retroactive application of legislation.

38. rappelle à la Russie les obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l'adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l'homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l'élection directe des gouverneurs, l'extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l'adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu'illustrée par l'affaire Youkos, l'application rétroactive de lois concernant les droits de propriété et les droits des investisseurs;
38. Reminds Russia of its obligations under international humanitarian law; is concerned at Russia's recent legislation, which is liable to curtail human, civil and political rights, for example the elimination of direct elections of governors, the extension of de facto government control over most television stations, laws to limit the right to demonstrate in public, and the retroactive application of laws regarding property and investors rights;

37. rappelle à la Russie ses obligations, conformément au droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l’adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l’homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l’élection directe des gouverneurs, l’extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l’adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu’illustrée par l’affaire Youkos, l’application rétroactive de lois concernant les droits de propriété et les droits des investisseurs;
37. Reminds Russia of its obligations under international humanitarian law; is concerned at Russia’s recent legislation, which is liable to curtail human, civil and political rights, for example the elimination of direct elections of governors, the extension of de facto government control over most television stations, laws to limit the right to demonstrate in public, and the retroactive application of laws regarding property and investors rights;

Cette application rétroactive est nécessaire pour sauvegarder le principe de confiance légitime des opérateurs et des producteurs canariens qui, depuis le 1 janvier 2002, bénéficient d'exemptions conformément aux dispositions de la loi 24/2001.
Retroactive enforcement is required in order to safeguard the principle of legitimate expectation applying to Canary Islands firms and producers, which, since 1 January 2002, have been benefiting from exemptions under Law 24/2001.

La Cour a statué que la loi en question n’étant pas de nature punitive, son application rétroactive ne violait pas les interdictions relatives aux lois fédérales rétroactives.
The Supreme Court held that, since the Alaska statute was not punitive in nature, its retroactive application did not violate the Ex Post Facto Clause.