Traduction de «loi créant l'agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | Loi sur l'ACSTA ]
An Act to establish the Canadian Air Transport Security Authority [ Canadian Air Transport Security Authority Act | CATSA Act ]

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable [ Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable ]
Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act [ An Act to establish a foundation to fund sustainable development technology ]

Loi sur les agences d'assurances
Insurance Agency and Broking Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le Parlement est le mandant et l'ACDR est le mandataire, bien que l'agence ne soit pas soustraite d'aucune façon à l'examen législatif et ministériel, le mandant n'a plus à observer strictement ou juridiquement les nombreuses instructions législatives qui découlent de lois comme la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi créant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
That is, if Parliament is the principal and the CCRA is the agent, though it is not exempt by any means from legislative and ministerial oversight, the principal must no longer adhere strictly or legally to many existing legislative instructions transmitted through past legislation, for example, the Public Service Employment Act and the Department of Public Works and Government Services Act.

C'est au sujet de l'application de la Loi sur les langues officielles au projet de loi créant l'Agence canadienne des parcs.
It has to do with the way in which the Official Languages Act applies to the bill that establishes the Canadian Parks Agency.

Nous avons demandé que le projet de loi C-26, la loi créant l'Agence Parcs Canada, mentionne explicitement les peuples autochtones, ce qui a été fait, surtout que les Premières nations formulaient la même demande.
We called for an explicit reference to aboriginal people in Bill C-26, the Parks Canada Agency Act, and it was subsequently included, also at the behest of first nations.

Le 9 mai 2007, le sénat roumain a adopté une loi créant l’Agence Nationale de l’Intégrité.
On 9 May 2007, the Romanian Senate adopted a law setting up the National Integrity Agency.

Un projet de loi créant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a été adopté et un projet de loi créant la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada est devant le Parlement.
Separate legislation to create the Department of Public Safety and Emergency Preparedness has been passed and the new Canada Border Services Agency legislation is before Parliament.

Parmi les projets de loi adoptés par la Chambre des communes depuis le mois de février, mentionnons la Loi d'exécution du budget de 1998 créant la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire; les modifications apportées à la Loi sur la Commission canadienne du blé et au Code canadien du travail, ainsi que la loi créant l'Agence canadienne des parcs.
Bills passed by the House of Commons since February include the 1998 budget legislation which established the Canadian Millennium Scholarship Foundation, amendments to the Canadian Wheat Board Act and the Canada Labour Code, and legislation to create a new parks agency.