Traduction de «loi constituant d'air canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur Air Canada [ Loi portant réorganisation d'Air Canada | Loi constituant d'Air Canada | Loi constituant Air Canada en corporation ]
Air Canada Act [ An Act to incorporate Air Canada | An Act respecting the reorganization of Air Canada ]

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]
Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada [ Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d’auteur et modifiant certaines lois en conséquence ]
Library and Archives of Canada Act [ An Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain Acts in consequence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Loi constituant en corporation The Canadian General Council of The Boy Scouts Association, chapitre 130 des Statuts du Canada de 1914; b) Loi portant modification de la Loi constituant en corporation The Canadian General Council of The Boy Scouts Association, chapitre 73 des Statuts du Canada de 1917; c) Loi concernant The Canadian General Council of The Boy Scouts Association, chapitre 71 des Statuts du Canada de 1959; d) Loi concernant The Canadian General Council of The Boy Scouts Association, chapitre 82 des Statuts du Canada de 1960-1961; e) l'article 1 de la Loi concernant Boy Scouts of Canada et incorporant L'Association des Scouts du Canada, chapitre 68 des Statuts du Canada de 1968-1969.
(a) An Act to incorporate The Canadian General Council of The Boy Scouts Association, chapter 130 of the Statutes of Canada, 1914; (b) An Act to amend An Act to incorporate The Canadian General Council of The Boy Scouts Association, chapter 73 of the Statutes of Canada, 1917; (c) An Act respecting The Canadian General Council of The Boy Scouts Association, chapter 71 of the Statutes of Canada, 1959; (d) An Act respecting The Canadian General Council of The Boy Scouts Association, chapter 82 of the Statutes of Canada, 1960-61; and (e) section 1 of An Act respecting Boy Scouts of Canada and to incorporate L'Association des Scouts du Canada, chapter 68 of the Statutes of Canada, 1968-69.

Il s'agissait du projet de loi C-26 de la Législature précédente—le titre est très long et je ne le citerai pas au complet—, qui modifiait entre autres la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, lequel projet de loi constitue la raison de mon témoignage aujourd'hui.
This was Bill C-26 of the previous Parliament—the title is very long and I won't quote it in its entirety—which amended among others the Canada Transport Act, and the Canada Public Participation Act, which act is the reason for my testimony today.

Nous avons pu constater qu'il a procédé ainsi pour de nombreuses mesures législatives, qu'il s'agisse du projet de loi C-27, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, des projets de loi visant Air Canada, Postes Canada, le CP et l'Accord de libre-échange avec le Panama, des projets de loi d'exécution du budget, des projets de loi de retour au travail visant Air Canada, de la Loi sur la révision du système financier, du projet de loi sur le registre des armes d'épaule, du projet de loi sur le droit d'auteur, du projet de loi sur les régimes de pension collectifs, l'un de mes favoris, ou encore du projet de loi sur la Commission canadienne du blé.
We have seen it on numerous bills, whether it is Bill C-27, the first nations accountability bill, Air Canada, Canada Post, CP, the Panama free trade agreement, budget bills, back to work legislation with regard to Air Canada, the Financial System Review Act, the gun registry, the copyright bill, the pooled pension plan bill, one of my favourites, and the Canadian Wheat Board.

L'annexe dit que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Chapitre 26; au projet de loi C-56, Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador — Chapitre 27; au projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006 — Chapitre 28; et au projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans — Chapitre 29.
The schedule indicates the bills assented to were Bill C-9, an act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec—Chapter 26; Bill C-56, an act to give effect to the Labrador Inuit Land Claims Agreement and the Labrador Inuit Tax Treatment Agreement—Chapter 27; Bill C-58, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2006—Chapter 28; and Bill C-3, an act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act —Chapter 29.

· le Canada dispose, à l'inverse des États-Unis, d'un système législatif de protection des données, ce qui est une condition essentielle requise par l'article 8 de la Charte européenne et l'article 8 de la CEDH, en vertu desquels une restriction au respect de la vie privée est uniquement admissible dans le cas où elle ".est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales,".
· Canada, unlike the USA, has a legislative system of data protection which is the essential condition required by Article 8 of the European Charter and Article 8 of the ECHR according to which limitations to privacy are only admissible if they “.are prescribed by law and are necessary in a democratic society, in the interests of national security, territorial integrity or public safety, for the prevention of disorder or crime,”.

9. salue dans ce contexte le pas important que constitue l'adoption de la nouvelle loi sur la protection de l'environnement tout en soulignant la nécessité de transposer sans délai les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion en ce qui concerne les déchets ainsi que la qualité de l'air et de l'eau;
9. Welcomes, in this connection, the adoption of the new Environmental Protection Act as a major step forward, but points out that the short-term priorities of the Accession Partnership with regard to waste and air and water quality need to be transposed speedily;

Air Canada n'est plus une institution fédérale en soi mais, dans le but de préserver les droits linguistiques établis, la Loi constituant Air Canada a prévu que Air Canada continuerait d'être entièrement assujettie à la Loi sur les langues officielles.
Air Canada is no longer a federal institution per se but, in order to maintain existing linguistic rights, the Act to incorporate Air Canada stipulated that Air Canada would continue to be fully subject to the Official Languages Act.