Vertaling van "loi concernant l'intimidation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]
Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]

Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]
Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]

Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]
Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]

loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]
Income Tax Law

loi concernant les brevets
Law on Patents

loi concernant les permis
licensing law | licensing statute

loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains
land transfer duties act

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'annonce tout de suite également que nous allons appuyer l'autre groupe d'amendements qui consiste à inclure les journalistes dans l'article du nouveau projet de loi concernant l'intimidation.
We will also support the other group of amendments, which consists in including journalists in the new clause on intimidation.

La reconnaissance du fait qu'une bonne part de la violence faite aux filles et aux femmes est le fait de garçons et d'hommes, et le résultat de pouvoirs patriarcaux, cède de plus en plus le pas à une conception qui mise sur les lois concernant la sécurité dans les écoles et a pour centre d'intérêt l'intimidation dans les cours d'école et tout le phénomène de la violence des gangs de filles, ce qui donne à entendre que les filles sont tout aussi violentes que les garçons.
The recognition that much of the violence directed at girls and women is gender-based and the result of patriarchal powers, is now being eroded and substituted by growing emphasis on Safe School Acts and the bullying in the schoolyards and the whole girl gang violence, suggesting that girls are just as violent as boys.

8. se déclare une fois de plus profondément préoccupé par le fait que les lois pakistanaises sur le blasphème, qui peuvent entraîner des condamnations à mort et qui servent souvent à justifier la censure, les incriminations, les persécutions et, dans certains cas, les assassinats dont sont victimes des membres de minorités politiques et religieuses, ouvrent la voie à des abus qui touchent les personnes de toutes confessions; souligne que le refus de réformer ou d'abroger ces lois maintient les minorités dans une situation de vulnérabilité permanente; demande aux autorités pakistanaises de mettre en œuvre un moratoire sur l'application de ces lois, qui constituerait une première étape préalable à leur révision ou leur révocation, ainsi que de procéder à des enquêtes et d'engager des poursuites, le cas échéant, en ce qui concerne les campagnes d'intimidation, les menaces et les violences dont sont victimes les chrétiens, les ahmadis et d'autres groupes vulnérables;
8. Reiterates its deep concern that Pakistan’s blasphemy laws – which can carry the death sentence and are often used to justify censorship, criminalisation, persecution and, in certain cases, the murder of members of political and religious minorities – are open to a misuse that affects people of all faiths in Pakistan; underlines that the refusal to reform or repeal the blasphemy laws creates an environment of persistent vulnerability for minority communities; calls on the Pakistani government to implement a moratorium on the use of these laws, as a first step towards revising or revoking them, and to investigate and prosecute, as appropriate, campaigns of intimidation, threats, and violence against Christians, Ahmadis, and other vulnerable groups;

27. se déclare une fois de plus profondément préoccupé par le fait que les lois pakistanaises sur le blasphème, qui peuvent entraîner des condamnations à mort et qui servent souvent à justifier la censure, les incriminations, les persécutions et, dans certains cas, les assassinats dont sont victimes des membres de minorités politiques et religieuses, ouvrent la voie à des abus qui touchent les personnes de toutes confessions; souligne que le refus de réformer ou d'abroger ces lois maintient les minorités dans une situation de vulnérabilité permanente; demande aux autorités pakistanaises de mettre en œuvre un moratoire sur l'application de ces lois, qui constituerait une première étape préalable à leur révision ou à leur révocation, ainsi que de procéder à des enquêtes et d'engager des poursuites, le cas échéant, en ce qui concerne les campagnes d'intimidation, les menaces et les violences dont sont victimes les chrétiens, les ahmadis et d'autres groupes vulnérables;
27. Reiterates its deep concern that Pakistan’s blasphemy laws – which can carry the death sentence and are often used to justify censorship, criminalisation, persecution and, in certain cases, the murder of members of political and religious minorities – are open to a misuse that affects people of all faiths in Pakistan; underlines that the refusal to reform or repeal the blasphemy laws creates an environment of persistent vulnerability for minority communities; calls on the Pakistani government to implement a moratorium on the use of these laws, as a first step towards revising or revoking them, and to investigate and prosecute, as appropriate, campaigns of intimidation, threats, and violence against Christians, Ahmadis, and other vulnerable groups;

P. considérant que ces derniers mois, aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, que la répression qui vise ces militants ainsi que les journalistes s'est aggravée en RDC et que ces personnes ont fait l'objet d'arrestations arbitraires et d'intimidations; considérant qu'aucune mesure n'a été prise pour traduire les responsables en justice;
P. whereas in recent months there has been no progress concerning the draft haw on the protection of human rights defenders, repression of human rights activists and journalists in the DRC has increased and they have been arbitrarily arrested and intimidated; whereas no steps have been taken to bring those responsible to justice;

Le quatrième point abordé dans le projet de loi concerne le recours à l’ordonnance d’engagement, qui vise expressément à éviter la perpétration d’une infraction d'organisation criminelle, d'une infraction terroriste ou d'une infraction d'intimidation d’une personne associée au système judiciaire.
The fourth issue that is being addressed in this bill relates to the use of the recognizance order that is specifically aimed at preventing the commission of an organized crime offence, terrorist offence or intimidation of a justice system participant offence.

23. condamne les intimidations et les attaques directes dont ont fait récemment l'objet des organisations de la société civile, ainsi que les diffamations dont ont été victimes les membres de leur direction; se félicite des mécanismes de consultation des organisations de la société civile mis en place par le gouvernement, mais s'inquiète de l'absence de dispositif systématique et transparent de consultation de la société civile sur les politiques nationales de développement, la législation, les programmes et autres documents stratégiques; souligne la nécessité d'associer les organisations de la société civile au processus de décision politique de manière non sélective afin de stimuler l'instauration d'un débat public fructueux et d'intégrer les acteurs concernés au processus d'adhésion du pays; souligne le rôle capital de la société civile pour renforcer la coopération régionale dans le domaine social et politique; salue l'adoption de la nouvelle loi sur les associations citoyennes et demande instamment aux autorités de mettre en œuvre les dispositions relatives aux organisations "d'utilité publique" en assurant la mise en place de mécanismes de financement dans les meilleurs délais;
23. Condemns recent cases of intimidation and direct attacks on civil society organisations and personal defamation of their leading activists; welcomes the mechanisms for consulting civil society organisations introduced by the government but is concerned that there is no systematic and transparent mechanism for consulting civil society on national development policies, legislation, programmes or other strategic documents; stresses the need to involve civil society organisations in the policy-making process in an unselective manner in order to stimulate effective public debate and include stakeholders in the accession process of the country; stresses the crucial role of civil society in contributing to enhanced regional cooperation on social and political aspects; commends the adoption of the new Law on Citizen’s Associations and urges the authorities to implement the provisions on ‘public benefit’ organisations by securing funding schemes as soon as possible;

24. condamne les intimidations et les attaques directes dont ont fait récemment l'objet des organisations de la société civile, ainsi que les diffamations dont ont été victimes les membres de leur direction; se félicite des mécanismes de consultation des organisations de la société civile mis en place par le gouvernement, mais s'inquiète de l'absence de dispositif systématique et transparent de consultation de la société civile sur les politiques nationales de développement, la législation, les programmes et autres documents stratégiques; souligne la nécessité d'associer les organisations de la société civile au processus de décision politique de manière non sélective afin de stimuler l'instauration d'un débat public fructueux et d'intégrer les acteurs concernés au processus d'adhésion du pays; souligne le rôle capital de la société civile pour renforcer la coopération régionale dans le domaine social et politique; salue l'adoption de la nouvelle loi sur les associations citoyennes et demande instamment aux autorités de mettre en œuvre les dispositions relatives aux organisations «d'utilité publique» en assurant la mise en place de mécanismes de financement dans les meilleurs délais;
24. Condemns recent cases of intimidation and direct attacks on civil society organisations and personal defamation of their leading activists; welcomes the mechanisms for consulting civil society organisations introduced by the government but is concerned that there is no systematic and transparent mechanism for consulting civil society on national development policies, legislation, programmes or other strategic documents; stresses the need to involve civil society organisations in the policy-making process in an unselective manner in order to stimulate effective public debate and include stakeholders in the accession process of the country; stresses the crucial role of civil society in contributing to enhanced regional cooperation on social and political aspects; commends the adoption of the new Law on Citizen's Associations and urges the authorities to implement the provisions on ‘public benefit’ organisations by securing funding schemes as soon as possible;

Les lois concernant l'intimidation ne sont pas en soi une panacée, mais elles constituent tout de même un volet important d'une approche multidimensionnelle visant à attirer l'attention sur les répercussions négatives et qui menacent la vie du comportement d'intimidation sous toutes ses formes.
While anti-bullying legislation is not a panacea in and of itself, it remains an important prong of a multi-tiered approach to bring attention to the negative and life-threatening impacts of bullying behaviour in all of its manifestations.

Avant qu'une loi concernant l'intimidation soit adoptée, il devrait cependant y avoir un processus d'évaluation des répercussions sur les droits des enfants, de façon à ce que l'intérêt supérieur des enfants soit mis à l'avant-plan, à ce que les risques puissent être atténués et à ce qu'il n'y ait pas par accident d'autres préjudices et violations des droits.
Before anti-bullying legislation is developed, however, a child rights impact assessment process should occur so that the best interests of children are placed front and centre, risks can be mitigated, and further harm and rights violations do not unintentionally occur.