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LIR
LPart
LTN
Loi concernant l'impôt sur le revenu
Loi concernant les permis
Loi d'enregistrement des titres
Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens
Loi des droits sur les transferts de terrains
Loi fédérale contre le travail au noir
Loi sur l'exécution des jugements canadiens
Loi sur l'impôt sur le revenu
Loi sur le partenariat
Loi sur les règlements

Vertaling van "loi concernant l'enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) [ Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance au regard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ]

Charities Registration (Security Information) Act [ An Act respecting the registration of charities having regard to security and criminal intelligence information ]


Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]


Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]

The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]


loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]

Income Tax Law


loi d'enregistrement des titres

registration of title legislation | title registration statute


loi concernant les permis

licensing law | licensing statute


loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains

land transfer duties act


Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes


Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Recommandation de la Commission concernant l'enregistrement des testaments, après l'adoption par le Conseil et le Parlement européen du règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen | Commission | 2013 |

Commission Recommendation on registration of wills, following the adoption by the Council and European Parliament of the Regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certificate of Succession | Commission | 2013 |


(15 bis) Lorsque les questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne sont liées ni à une dissolution ou une annulation d'un partenariat enregistré, ni au décès d'un des partenaires, les partenaires peuvent décider de soumettre les questions concernant les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme étant la loi devant s'appliquer à ces effets patrimoniaux.

(15a) Where matters of property regimes are not linked to the dissolution or annulment of the partnership or to the death of a partner, the partners may decide to submit questions related to their property regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their property regime.


(15 bis) Lorsque les questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne sont liées ni à une dissolution ou une annulation d'un partenariat enregistré, ni au décès d'un des partenaires, les partenaires peuvent décider de soumettre les questions concernant les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme étant la loi applicable à ces effets patrimoniaux.

(15a) Where matters of property regimes are not linked to the dissolution or annulment of the partnership or to the death of a partner, the partners may decide to submit questions related to their property regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their property regime.


Toute condition formelle supplémentaire imposée par la loi de l'État choisi ou par celle de l'État où le partenariat a été enregistré concernant la validité, la divulgation ou l'enregistrement de ces contrats doit être respectée.

Any additional formal requirements imposed by the law of the State chosen, or that of the State where the instrument is drawn up, concerning the validity, disclosure or registration of such contracts should be complied with.


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(c) dans le cadre des transactions concernant un bien immobilier, les exigences d'enregistrement ou de publicité du régime patrimonial du partenariat enregistré à l'égard de ce bien prévues par la loi de l'État dans lequel il est situé ont été remplies.

((c) in dealings concerning immovable property, the requirements concerning registration or disclosure of the property regime of the registered partnership in respect of the immovable property in accordance with the law of the State of the location of the immovable property were fulfilled.


3.3 Deux initiatives de la Commission concernant la loi applicable aux droits de propriété des couples internationaux ont été soumises au Conseil: la première concerne la détermination de la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution de régimes matrimoniaux; la seconde a trait aux mêmes questions en ce qui concerne les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

3.3 The Commission has presented two initiatives to the Council regarding applicable law in relation to the property rights of international couples. The first concerns jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonial property regimes and the second covers the same issues in relation to the property consequences of registered partnerships.


considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive «services de médias audiovisuels» et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l’obligation d’une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, en s'interrogeant également sur sa conformité avec le principe de proportionnalité et avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information consacrés à l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, avec le princip ...[+++]

whereas the Commission raised concerns and requested information from the Hungarian Government regarding the conformity of the Hungarian media law with the AVMSD and the acquis communautaire in general, notably in relation to the obligation to offer balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, and also questioned whether that law complied with the principle of proportionality and respected the fundamental right to freedom of expression and information enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights, the country-of-origin principle and registration ...[+++]


(15) Avant de désigner la loi applicable, il est important pour les époux ou partenaires enregistrés d'avoir accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et de l’Union et des procédures en matière de divorce, de séparation de corps et de dissolution du partenariat enregistré, y compris la possibilité de recourir à la médiation.

(15) Before designating the applicable law, it is important for spouses or registered partners to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation and the dissolution of a registered partnership, including the option of mediation.


Mettre en œuvre la loi-cadre de l'État et les lois concernant l'enregistrement des entreprises.

Implement the State framework law and entities laws on business registration.


Ainsi, la Commission considère l’introduction d’un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux, telle que prévue par l’article 119, paragraphe 1, de la loi-programme du 2 août 2002, comme compatible avec le marché commun à condition que les navires concernés soient neufs ou bien sinon aient été enregistrés au moins durant les cinq dernières années sous un pavillon non communautaire.

Accordingly, the Commission considers the introduction of a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes, such as provided for in Article 119(1) of the programme act of 2 August 2002, as compatible with the common market provided that the ships concerned are new or else have been registered for at least the last five years under a non-Community flag.




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loi concernant l'enregistrement ->

Date index: 2021-05-10
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