Traduction de «loi concernant l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

Loi sur l'accord concernant la bande indienne de Pictou Landing [ Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing ]
Pictou Landing Indian Band Agreement Act [ An Act respecting an agreement between Her Majesty in right of Canada and the Pictou Landing Indian Band ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba [ Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba ]
Manitoba Claim Settlements Implementation Act [ An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba ]

loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]
Income Tax Law

loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains
land transfer duties act

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. demande de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’accord de paix de Dayton soit respecté et de faire échec à toute tentative de modifier ou de relativiser l’accord de paix international de Dayton, y compris toute tentative d’imposer des lois concernant les tribunaux et le ministère public;
3. Calls for the necessary measures to be implemented to ensure that the Dayton Peace Agreement is upheld, and to stop any attempts to change or relativise the international Dayton Peace Agreement, including attempts to impose laws relating to the court and prosecutor’s office;

Cet accord réduit la sécurité de la même manière que n’importe quelle loi concernant la surveillance totale de l’internet réduit la sécurité, car s’il y a surveillance totale, les intéressés s’efforcent de l’éviter - même les citoyens honnêtes.
This agreement reduces security in the same way that any total surveillance law on the Internet reduces security, because if there is total surveillance, people will try to avoid it – even honest citizens.

Ainsi, dans le cadre des négociations des questions économiques, il serait bon d'accorder implicitement une attention accrue aux lois concernant le respect des droits des travailleurs immigrants et des femmes.
For this reason, when economic issues are negotiated, increased attention should implicitly be given to the laws regarding the respect for the rights of immigrant workers and women.

En l’absence d’un accord d’association, l’Union européenne ne dispose d’aucune tribune pour entamer un dialogue approfondi avec la Syrie quant aux droits de l’homme, mais également pour aborder des questions importantes - et elles ne manquent pas - comme l’abrogation de la loi d’urgence, les amendements apportés aux lois concernant les ONG politiquement marquées, l’octroi de la citoyenneté aux Kurdes apatrides ou la création d’un Conseil national des droits de l’homme.
In the absence of an association agreement in force, the European Union has no platform for an in-depth dialogue on human rights with Syria where it could also discuss critical issues – and there are many to be discussed – such as the abrogation of emergency rule, the amendments to the laws on politically partisan NGOs, the granting of citizenship to stateless Kurds or the setting-up of a national council on human rights.

c) article 60: possibilité d'accorder, dans des circonstances exceptionnelles, des exonérations, en ce qui concerne les versements échelonnés et le paiement des intérêts sur les emprunts contractés en vertu de la loi concernant les Skolts, même lorsque le versement échelonné concerné pourrait être effectué en vendant les actifs utilisés comme garantie pour le prêt
(c) Article 60; possibility would be introduced to grant exemptions in exceptional circumstances of instalments and interest payments on loans taken under the Skolt Act even when the instalment in question could be paid by realising the assets used as collateral for the loan

d) article 68: possibilité d'une révision à la hausse ou à la baisse des taux d'intérêt sur les prêts accordés aux Skolts dans le cadre de la législation antérieure à la loi concernant les Skolts.
(d) Article 68; possibility to revise interest rates upwards or downwards on loans granted to Skolts under the legislation preceding the Skolt Act would be introduced.

b) article 60: possibilité d'accorder des sursis de paiement pour les versements échelonnés et le paiement des intérêts relatifs aux emprunts contractés en vertu de la loi concernant les Skolts (applicable au réaménagement de la dette)
(b) Article 60; possibility to grant postponements on instalments and interest payments on loans taken under the Skolt Act would be introduced (applies to debt restructuring)

L. considérant que les réacteurs de la centrale nucléaire d'Ignalina ne sont pas de nature à garantir un niveau de sécurité suffisant et qu'ils doivent dès lors être fermés; que la Lituanie, le compte " Sécurité nucléaire " (NSA) géré par la Banque européenne de reconstruction et de développement, et l'Union européenne se sont entendus sur des modalités et sur un calendrier pour le déclassement des réacteurs; que le Parlement lituanien (Seimas ) a adopté une loi concernant la fermeture de l'unité 1 de la centrale d'Ignalina en 2004 ; que la stratégie énergétique lituanienne prévoit qu'une décision concernant la fermeture de l'unité 2 sera prise la même année, et que l'accord NSA interdit le remplacement des canaux de combustible des réacteurs alors que l'accord UE implique que faire fonctionner trop longtemps les installations sans ce remplacement, ou effectuer ce remplacement, constitue une infraction à l'accord NSA,
L. whereas the reactors in the Ignalina nuclear power plant are of a type that does not make it possible to achieve a sufficient level of safety and they therefore must be closed down; whereas principles and a timetable for the decommissioning of the reactors have been agreed between Lithuania, the Nuclear Safety Account (NSA) as managed by the European Bank for Reconstruction and Development and the EU; whereas the Lithuanian Parliament, the Seimas, has adopted a law on the closure of unit 1 at Ignalina in 2004 and the Lithuanian Energy Strategy states that a decision on the closure of unit 2 will be taken in the same year; whereas the NSA agreement prohibits re-channelling of the reactors, while the EU agreement implies that running the plant too long without re-channelling, or re-channelling, is in breach of the NSA Agreement,

* à participer à la collation et à l'échange des informations produites par les agences chargées de l'application des lois concernant les transactions financières douteuses liées à la traite et à l'introduction clandestine d'êtres humains; le conseil d'administration d'Europol est invité à envisager l'établissement d'accords avec des pays de transit afin de favoriser l'échange opérationnel d'informations.
* be instrumental in the collation and exchange of information by the law enforcement agencies of reports on suspicious financial transactions relating to trafficking and smuggling of human beings. The Europol management board is invited to consider the establishment of agreements with transit countries to foster the operational exchange of information.

- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen, les législations espagnole et grecque exigent l'identité complète des parties qui concluent l'accord; l'accord interconfédéral italien exige que le contenu de l'information et de la consultation soit défini dans l'accord; la loi irlandaise exige que l'accord détermine la méthode selon laquelle, d'une part, les informations communiquées aux représentants des salariés seront communiquées aux salariés dans l'Etat membre concerné, et d'autre part, l'opinion des salariés sur les informations ainsi communiquées sera enregistrée; la législation portugaise prévoit la possibilité pour les parties de déterminer la loi applicable à l'accord, ainsi que les matières devant être considérées comme confidentielles;
- concerning the content of the agreement establishing the European works council, the Spanish and Greek legislation requires full identification of the parties to the agreement; the Italian interconfederal agreement requires the content of information and consultation to be laid down in the agreement; the Irish act requires the agreement to specify how the information given to employees' representatives is to be passed on to employees in the Member State concerned and how employees' opinions on that information are to be recorded; Portuguese legislation allows the parties to specify the law applicable to the agreement and the subjects to be treated as confidential;