Traduction de «loi comporte encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi comportant des affectations de crédits
bill to spend money [ spending bill ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

loi de comportement
behavior law | behaviour law

Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives
An Act to revise and amend the law governing federal trust and loan companies and to provide for related and consequential matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

A titre d'exemple, il semble que les termes production et fabrication soient souvent interchangeables en pratique, ou encore que des comportements non prévus par la loi soient sanctionnés par le biais de l'interdiction de détention , pré-requis évident à toute forme de trafic.
For example, it seems that the terms “production” and “manufacture” are in practice often interchangeable, and that acts not expressly referred to in the law are punished using provisions banning possession, which is obviously a prerequisite to all types of trafficking.

15. rappelle que la mise en œuvre de la législation sur la protection des minorités ethniques et des droits culturels reste un défi pour le Kosovo, en dépit de certains progrès; souligne que des efforts importants restent à fournir en ce qui concerne l'application pleine et entière de la loi comportant des dispositions relatives aux droits des minorités ethniques, afin d'empêcher toute discrimination directe ou indirecte; fait notamment observer que les communautés rom, égyptienne et ashkali, en particulier, rencontrent encore des difficultés sur le plan socioéconomique, ainsi que dans les domaines de l'éducation et des soins de santé; attend avec intérêt le nouveau cadre mis en place par les autorités pour améliorer la situation des Roms, des Égyptiens et des Ashkalis, et notamment pour leur garantir un même niveau de sécurité et de services de santé; souligne l'importance de faciliter le retour des Roms, des Égyptiens et des Ashkalis; demande que les droits des Gorans soient garantis dans les textes et en pratique dans les régions de Joupa et de Gora;
15. Reiterates that the implementation of legislation on the protection of ethnic minorities and cultural rights remains a challenge in Kosovo, despite some progress having been made; underscores the continuing need for serious efforts with regard to the full implementation of the law which includes provisions on the rights of ethnic minorities, with a view to preventing direct and indirect discrimination; notes that the Roma, Egyptian and Ashkali communities, in particular, continue to face challenges in the socioeconomic, education and healthcare fields; looks forward to the new government’s new framework for improving the situation of the Roma, Egyptians and Ashkali, particularly by establishing equal safety and health protection; emphasises the importance of making it easier for Roma, Egyptians and Ashkali to return; recommends that the rights of the Gorani in the Zhupa and Gora regions be enshrined in law and ensured in practice;

Le projet de loi C-37 est entré en vigueur au mois d'avril 2009, mais la loi comporte encore des lacunes.
Bill C-37 came into effect in April of 2009 and out of that whole process there are still gaps in the legislation.

I. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" en amont de la Gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales; considérant que des inquiétudes se font jour au sujet de la révision de la définition de la famille;
I. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments; whereas concerns arise on the revision of the definition of family;

H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour créer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" dans le cadre de la gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales;
H. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments;

I. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" en amont de la Gay Pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales;
I. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments;

Le projet de loi comporte encore des lacunes, et ce, malgré le fait que le gouvernement ait eu amplement le temps de l'élaborer.
Even though the government has had more than ample time to prepare the legislation, it is still not without flaws. Therefore, I am concerned that the bill does not incorporate any aspect of accountability for fair and effective enforcement.

Si je ne m'abuse, la Loi électorale du Canada remonte à une époque très ancienne, où le Président et le greffier de la Chambre des communes surveillaient directement les scrutins, et par voie de conséquence, la loi comporte encore des éléments adoptés il y a très longtemps.
If I am not mistaken, the Canada Elections Act comes out of age-old times when the Speaker and the Clerk of the House of Commons used to supervise elections directly, and so the Canada Elections Act still has residual elements of that.