Traduction de «loi certains d'entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces

Loi modifiant certaines lois en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes
An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes | Loi sur l'égalité [ LEg ]
Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality | Gender Equality Act [ EqA ]

Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]
Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

D'après certains [72], il existerait une hésitation sur la combinaison à effectuer entre les dispositions impératives de l'article 5 et celles de l'article 7 : l'article 5 serait une application spéciale de l'article 7 car les deux visent à écarter la loi normalement applicable.
There are those [72] who express doubts about the combination between the mandatory provisions of Article 5 and those of Article 7: they argue that Article 5 is a special application of Article 7 as the two aim to displace the normally applicable law.

Outre ces objectifs, le Japon a adopté un certain nombre de lois spécifiques en matière de recyclage, certaines d’entre elles reprenant les objectifs des directives de l’Union européenne en matière de recyclage (sur les emballages, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les véhicules en fin de vie), d’autres couvrant des sujets pour lesquels n’existe pas de législation européenne (matériaux de construction et bois).
In addition to these targets, Japan has developed a number of recycling laws, some mirroring the objectives of the EU Recycling Directives (on packaging, WEEE and ELV), others on issues not covered by legislation in the EU (construction materials and food).

J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur certains points de ce projet de loi—certains positifs, d'autres négatifs—et faire un rapprochement entre ce projet de loi et d'autres choses qui se passent dans cet endroit.
I will draw to the attention of the House some of the positive and negative things in the bill and how they relate to other things that go on in this place.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne le projet de loi C-18, la Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, certains d'entre nous ont soutenu que ce comité pouvait se rendre coupable d'outrage au tribunal.
Honourable senators, in respect of Bill C-18, an Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain acts, some honourable senators have argued that this committee could be in contempt of court.

Certaines d'entre elles existent déjà dans l'ancienne loi, certaines sont nouvelles, mais c'est un problème d'une telle ampleur au Canada, un problème qui existe depuis si longtemps dans les communautés autochtones: comme c'est pratiquement la première solution, quel mal peut-il y avoir à cela?
Some of them were there in the old law and some are new, but we're dealing with a tremendous problem that's gone on for so long in Canada's aboriginal communities. This is almost the first solution.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, certains d'entre nous ont soutenu que le comité pouvait se rendre coupable d'outrage au tribunal.
Honourable senators, in respect of Bill C-18, an Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts, some honourable senators have argued that this committee could be in contempt of court.

Loi visant à améliorer l’échange de données relatives aux casiers judiciaires entre États membres de l’Union européenne et modifiant certaines dispositions de la loi régissant le casier judiciaire, du 15 décembre 2011
Act improving the Exchange of Criminal Record Data between Member States of the European Union and amending provisions under the Law governing Records of 15 December 2011

M. Lyle Vanclief: Je ne crois pas qu'il faille prévoir une indemnisation automatique, mais si j'ai bien compris, le projet de loi.Certains d'entre vous le comprennent peut-être mieux que moi, mais j'ai expliqué très clairement au ministère de l'Environnement qu'il faudrait adopter une méthode prévoyant une indemnisation intégrale dans certaines conditions qui devraient être spécifiées.
Mr. Lyle Vanclief: I don't think there should be an automatic compensation package to anyone, but if I understand the legislation.Maybe some of you understand it better than I do, but I have expressed very clearly to the Ministry of the Environment that there should be a method of full consideration of compensation under certain conditions, and those conditions should be outlined.