Vertaling van "loi car j'aimerais " (Frans → Engels) :

C'est seulement au cas où il s'avérerait que la loi ainsi désignée n'est pas appropriée car les autres circonstances sont clairement en faveur d'une autre loi, que le juge pourrait alors écarter la présomption.
Only if it emerged that the law designated is not appropriate because other circumstances clearly militate in favour of another law would the court then use the "exception clause".

Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.
For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.

A défaut de choix de loi par les parties, la Convention retient le principe de proximité car le contrat est régi dans ce cas par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits (art. 4).
In the absence of a choice of law by the parties, the Convention retains the principle of the proper law, the contract then being governed by the law of the country with which it is most closely connected (Article 4).

J'aimerais remercier M. Dobrindt d'avoir accepté d'apporter les changements nécessaires aux deux textes de loi concernés. Lorsque ceux-ci auront été adoptés par l'Allemagne, ils garantiront que le système de péage automobile allemand est conforme au droit de l'Union.
I would like to thank Minister Dobrindt for agreeing to make the necessary changes to the laws that, once adopted, will ensure that the German car toll system is in line with EU legislation.

J'aimerais attirer l'attention de mon collègue sur le nombre d'articles compris dans ces trois projets de loi, car, comme je l'ai mentionné plus tôt, il y a en fait trois projets de loi.
I would like to bring my colleague's attention to the number of articles in these three bills, because in fact as I said earlier there are three bills.

Je voudrais toutefois réitérer mon invitation aux honorables sénateurs qui voudraient prendre part au débat sur ce projet de loi car j'aimerais leur en donner l'occasion.
However, I would like to reiterate my invitation to the honourable senators who would like to take part in the debate on this bill, because I would like to give them the opportunity.

J'aimerais savoir si le député appuiera le projet de loi, car, comme il le sait, nous avons consulté la Société de développement économique du Saint-Laurent, la Fédération canadienne des municipalités, le Port de Montréal et bien d'autres organismes et nous n'avons jamais reçu de commentaires négatifs à propos de ce projet de loi.
I would like to know whether the member will be supporting the bill because, as he knows, we consulted with the St. Lawrence Economic Development Council, the Federation of Canadian Municipalities, the Port of Montreal and with many other organizations and never received any negative comments on this particular bill.

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est en particulier conforme au droit de l’Union sur la coopération judiciaire en matière civile, car elle ne porte pas atteinte à l’acquis préexistant.
In particular, enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation complies with Union law on judicial cooperation in civil matters, in that enhanced cooperation does not affect any pre-existing acquis

J'aimerais faire un peu l'historique de ce projet de loi, car il reprend pratiquement textuellement une partie du projet de loi C-44, proposé sous l'ancienne législature dirigée par le Parti libéral.
I would like to review the history of this bill because it is a nearly word-for-word copy of part of Bill C-44, which was introduced by the Liberals in the previous Parliament.

Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à ma collègue de Winnipeg-Nord, j'aimerais lui rappeler qu'elle sait pertinemment ce qui empêche les députés du Bloc québécois d'appuyer ce projet de loi, car une loi au Québec s'avère de beaucoup supérieure.
Mr. Speaker, with all due respect to the hon. member for Winnipeg North, I wish to remind her that she is well aware of what is preventing Bloc Québécois members from supporting this bill.