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AVU
Agence communautaire spécialisée
Agence de la propriété d'Etat
Agence européenne
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour le programme de santé publique
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Agence pour la propriété d'Etat
Agence pour la propriété de l'Etat
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Application de la loi
Chafea
Dérogation à la loi
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Exécution de la loi
Fondation européenne
INEA
Loi sur les agences d'assurances
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Observatoire européen
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Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
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Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
REA
TEN-T EA
Validité de la loi

Vertaling van "loi c-9 l'agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les agences d'assurances

Insurance Agency and Broking Act


Projet de loi C-43 : Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Bill C-43: An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence


Projet de loi C-29 : Loi sur l'Agence canadienne des parcs

Bill C-29: The Canadian Parks Agency Act


Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues

Bill C-9: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]

Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]


Agence de la propriété d'Etat | Agence pour la propriété de l'Etat | Agence pour la propriété d'Etat | AVU [Abbr.]

State Property Agency | AVU [Abbr.] | SPA [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. salue l'établissement d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) au sein d'Europol, qui contribue à augmenter la capacité de réaction en cas de cyberattaque; réclame une proposition législative pour renforcer le mandat d'EC3 et la transposition rapide de la directive 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information, qui vise également à améliorer la coopération opérationnelle entre les services nationaux d'application de la loi et les agences de l'Union concernées (Eurojust, Europol, EC3 et ENISA);

7. Welcomes the establishment of a European Cybercrime Centre (EC3) within Europol which contributes to faster reactions in the event of cyber-attacks; calls for a legislative proposal to reinforce EC3’s mandate, and calls for swift transposition of Directive 2013/40/EU of 12 August 2013 on attacks against information systems, which is also aimed at improving operational cooperation between Member States’ national law enforcement services and the relevant EU agencies (Eurojust, Europol and EC3, and ENISA);


« Loi relevant de l’Agence » s’entend de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou de toute loi (ou disposition de loi) dont l’ACIA est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans la mesure qui y est précisée, à l’exception de la Loi sur la protection des obtentions végétales.

An “Agency-related Act” is defined to mean the Canadian Food Inspection Agency Act or any Act (or provision of an Act) whose administration or enforcement is the responsibility of the CFIA by virtue of section 11 of the Canadian Food Inspection Agency Act, to the extent that the Agency is so responsible, other than the Plant Breeders’ Rights Act.


A titre d'exemple, une loi sur les agences privées pour l’emploi ou encore une loi sur les agents immobiliers et les représentants commerciaux doivent encore être adoptées.

A law on private employment agencies and a law on estate agents and sales representatives, for example, have still to be adopted.


14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres ...[+++]

14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal ...[+++]


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14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres ...[+++]

14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal ...[+++]


14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres ...[+++]

14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal ...[+++]


L'hon. Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, pour cet après-midi, demain et le début de la semaine prochaine, nous étudierons les amendements du Sénat au projet de loi C-12, Loi sur la mise en quarantaine puis, à l'étape de la troisième lecture, les projets de loi C-9, Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, C-23, Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, C-22, Loi sur le ministère du Développement social, et C-26, Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.

Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, for the rest of today, tomorrow and early next week the order of business will be the consideration of the Senate amendments to Bill C-12, the quarantine legislation; followed by third readings of Bill C-9 respecting economic development in Quebec; Bill C-23, the human resources bill; Bill C-22, the social development bill; and Bill C-26, the border services bill.


Nous reprendrons ensuite la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi d’exécution du budget de 2005, et nous finirons par la troisième lecture des projets de loi C-23, Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences; C-22, Loi sur le ministère du Développement social; C-26, Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada; et C-9, Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

We will then return to second reading of Bill C-43, the budget bill, and eventually the third readings of: Bill C-23, the HRDC bill; Bill C-22, the social development bill; Bill C-26, the border services bill; and Bill C-9, the Quebec development bill.


Toutefois, nos agences chargées de l’application des lois sont des agences nationales ou locales et elles ne peuvent pas franchir les frontières intérieures de l’UE.

However, our law enforcement agencies are only national or local and they cannot cross our internal frontiers.


Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un ...[+++]

Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in ...[+++]


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