Vertaling van "loi c-9 d'autant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
Bill C-9: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

pour autant que
in so far as | insofar as

dans la mesure où | pour autant que
to the extent that

dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin
in so far as may be necessary | to the extent necessary

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c]
Radiocommunication Act (Paragraph 9(1)(c] Exemption Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi aura d'autant plus d'effets qu'elle sera perçue comme le moyen d'appliquer des sanctions claires, cohérentes et dissuasives.
The most important impact of the law will come if it is seen to be used to provide clear, consistent and dissuasive sanctions.

S. considérant que la nature fondamentalement différente de la loi américaine sur les substances toxiques (Toxic Substances Contol Act), adoptée en 1976, par rapport au règlement REACH, adopté en 2006, est communément acceptée; que, pour cette raison, les négociations sur le partenariat transatlantique n'ont pas l'intention d'harmoniser ces deux systèmes; que les négociations concernent toutefois la future coopération en matière de mise en œuvre du règlement REACH; que, au vu des avis fortement divergents en matière de gouvernance des risques liés aux produits chimiques et de l'opposition fondamentale et continue des États-Unis envers le règlement REACH, il n'y a aucun avantage à coopérer sur la mise en œuvre de ces lois divergentes, d'autant plus que cette mise en œuvre est loin d'être un exercice purement technique ou faisant l'unanimité;
S. whereas the fundamentally different nature of the US Toxic Substances Control Act (TSCA), adopted in 1976, as compared with REACH, adopted in 2006, is commonly accepted; whereas for that reason, the negotiations on the TTIP do not intend to harmonise the two systems; whereas, however, the negotiations concern future cooperation concerning the implementation of REACH; whereas, given the strongly diverging views on risk governance of chemicals and the fundamental and sustained opposition of the US to REACH, there are no benefits in cooperating on the implementation of these diverging laws, all the more since implementation is far from being a merely technical or uncontroversial exercise;

1. Les époux ou futurs époux peuvent convenir de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial ou de changer de loi applicable, pour autant qu'il s'agisse d'une des lois suivantes:
1. The spouses or future spouses may agree to designate or to change the law applicable to their matrimonial property regime, as long as it is one of the following laws:

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.

G. considérant que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le respect de la vie privée et familiale, en ce compris le domicile privé des citoyens, et considérant que l'article 8 de la CEDH confère les mêmes droits et précise qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que dans le cadre de la loi et pour autant qu'elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou du bien-être économique du pays, de la défense de l'ordre et de la prévention du désordre et des infractions pénales, de la protection de la santé ou de la morale, ou de la protection des droits et libertés d'autrui"; considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à respecter la Charte dans toutes leurs activités,
G. whereas Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union guarantees the protection of privacy and family life, including the private home of citizens, and whereas Article 8 of the ECHR confers the same rights and clarifies that "[t]here shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others"; whereas Parliament, the Council and the Commission have committed themselves to respecting the Charter in all their activities,

G. considérant que l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le respect de la vie privée et familiale, en ce compris le domicile privé des citoyens, et considérant que l’article 8 de la CEDH confère les mêmes droits et précise qu’«il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que dans le cadre de la loi et pour autant qu’elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou du bien-être économique du pays, de la défense de l’ordre et de la prévention du désordre et des infractions pénales, de la protection de la santé ou de la morale, ou de la protection des droits et libertés d’autrui»; considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à respecter la Charte dans toutes leurs activités,
G. whereas Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union guarantees the protection of privacy and family life, including the private home of citizens, and whereas Article 8 of the ECHR confers the same rights and clarifies that “there shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others”; whereas Parliament, the Council and the Commission have committed themselves to respecting the Charter in all their activities,

1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:
1. The spouses may agree to designate the law applicable to divorce and legal separation provided that it is one of the following laws:

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que, selon cette loi:
5. Notwithstanding paragraphs 1 to 4, a contract the subject matter of which is a right in rem in immovable property or a tenancy of immovable property shall be subject to the requirements of form of the law of the country where the property is situated if by that law:

2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.
2. A contract or an act intended to have legal effect may be proved by any mode of proof recognised by the law of the forum or by any of the laws referred to in Article 11 under which that contract or act is formally valid, provided that such mode of proof can be administered by the forum.