Vertaling van "loi c-64 n'était " (Frans → Engels) :

[14] En 2010, le taux d'emploi moyen de la population totale de la tranche des 20 à 64 ans était de 68,6 % (contre 69,1 % en 2009) et celui des ressortissants de pays tiers âgés de 20 à 64 ans, de 58,5 % (contre 59,1 % en 2009).
[14] In 2010, the average employment rate of the total population aged 20-64 was 68.6% (compared to 69.1% in 2009) and that of third-country nationals aged 20-64 was 58.5% (compared to 59.1% in 2009).

Sous l'impulsion de l'exemple de la France, où une vaste loi sur la pauvreté était en préparation, cette demande aboutit en 1993 à l'émergence de l'idée d'un décret sur la pauvreté.
Spurred on by the example of France, where a wide-ranging law on poverty was in preparation, this request led in 1993 to the idea of a poverty decree.

* Le taux d'emploi de la tranche d'âge 55 à 64 ans était de 38,5% en 2001, contre 74,7% pour les travailleurs de 45 à 54 ans, 77,1% pour les travailleurs de 25 à 54 ans et 40,7% pour les travailleurs de 15 à 24 ans.
* The employment rate for the 55-64 age group was 38.5% in 2001 compared to 74.7% for the 45-54 year olds, 77.1% for the 25-54 age group and 40.7% for the 15-24 year olds.

La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes: 1) La loi porte atteinte aux droits fondamentaux tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au droit à la liberté d'association.
The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons: 1) The law interferes unduly with fundamental rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to freedom of association.

La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes:
The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons:

La loi sur la pêche était toujours à l’état de projet, le PAN-INN était censé être en cours de mise en œuvre mais en réalité les mesures décrites dans la présente section n’avaient pas été introduites et les délais manquaient de clarté, et le PAN-Capacité de pêche ne prévoyait toujours pas d’objectifs concrets ni de calendrier de mise en œuvre.
The Fisheries Act was still in draft, the NPOA-IUU was reported being in implementation process but in reality without actual introduction of the measures described in this Section of the Decision and unclear timelines, the NPOA-Fishing Capacity was still a document missing actual targets and with non-existing timelines for any implementation.

Afin que l'ampleur de la discrimination historique potentielle en vertu des articles 30 et 110 du traité soit déterminée et qu'il y soit remédié, l'Allemagne a estimé qu'entre le 1er janvier 2012 et le 31 juillet 2014, à savoir la période pendant laquelle la loi EEG de 2012 était en vigueur, les importations de garanties d'origine correspondant aux centrales produisant de l'électricité EEG qui auraient pu bénéficier d'une aide en vertu de la loi EEG de 2012 représentaient 1,3 TWh.
In order to determine the extent of historical potential discrimination under Articles 30 and 110 of the Treaty, with a view to finding a remedy to it, Germany has estimated that between 1 January 2012 and 31 July 2014, which is the period when the EEG-Act 2012 was in force, the imports of guarantees of origin corresponding to EEG electricity plants that would have been eligible for support under the EEG-Act 2012 amounted to 1,3 TWh.

En ce qui concerne la loi sur la radio et la télévision (la loi de 1994, qui était en vigueur à la période dont il est question) (17), TV2 est un établissement autonome qui, par son activité de programmation indépendante, a pour but de créer et de diffuser des programmes de télévision nationaux et régionaux.
Under the Broadcasting Act (1994 — the version in force during the period concerned) (17), TV2 is an independent institution whose object is to provide and distribute national and regional television programmes through independent programme activities.