Traduction de «loi c-575 d'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative des lois
power of legislative initiative | right to initiate legislation

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. considérant que l'Agence des droits fondamentaux a publié, en mars 2013, des résultats préliminaires de son enquête européenne sur la violence à l'égard des femmes, montrant notamment que quatre femmes sur cinq omettent de se tourner vers un service quel qu'il soit, tel que soins de santé, service social, ou aide aux victimes, à la suite de cas de violence extrême commis par des personnes autres que leurs partenaires; que les femmes qui ont recherché de l'aide avaient davantage tendance à se tourner vers les services médicaux, un résultat soulignant la nécessité de veiller à ce que les professionnels des soins de santé puissent répondre aux besoins des victimes de violence; que deux femmes sur cinq ignoraient l'existence de lois ou d'initiatives politiques visant à les protéger en cas de violence conjugale, et que la moitié des femmes interrogées n'avaient pas connaissance des lois ou initiatives de prévention;
S. whereas the Fundamental Rights Agency issued in March 2013 some preliminary results of its European survey on violence against women, showing inter alia that: four in five women did not turn to any service, such as healthcare, social services, or victim support, following the most serious incidents of violence by people other than their partners; women who sought help were most likely to turn to medical services, highlighting the need to ensure that healthcare professionals can address the needs of victims of violence; two in five women were unaware of laws or political initiatives to protect them in cases of domestic violence, and half were unaware of any preventative laws or initiatives;

Ministères et autres autorités publiques centrales visés par la loi nº 575/2001 Rec. sur la structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de l'administration publique, dans la version en vigueur:
Ministries and other central government authorities referred to as in Act No. 575/2001 Coll. on the structure of activities of the Government and central state administration authorities in wording of later regulations:

Je tiens aussi à souligner que nous avons eu maintes occasions de discuter de cette mesure législative et de l'améliorer. Nous avons d'abord pu le faire dans le cadre du projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté lors de la dernière législature, le projet de loi C-575, puis dans le cadre du projet de loi C-27, dont nous sommes actuellement saisis.
I also want to reinforce that there have been numerous opportunities to discuss and improve this legislation, first in the context of private member's Bill C-575 introduced in the previous Parliament, and now in the context of Bill C-27.

La Loi sur la transparence financière des Premières Nations s’appuie sur l’excellent travail accompli par ma collègue, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, qui avait déposé à l’automne 2010 un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-575, dans le but d’accroître la transparence financière des gouvernements des Premières Nations.
The first nations financial transparency act builds on the excellent work of my colleague, the member for Saskatoon—Rosetown—Biggar, whose former private member's bill, Bill C-575, was introduced in the fall of 2010 to enhance the financial transparency of first nation governments.

Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour demander aux partis de l'opposition d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-575, Loi sur la transparence financière des premières nations.
Mr. Speaker, I rise today to call upon the opposition parties to support my private member's bill, Bill C-575, First Nations Financial Transparency Act.

La meilleure façon de dissiper cette perception, c'est au moyen du projet de loi C-575, un projet de loi qui renferme tous ces éléments, un projet de loi qui mérite l'appui de la Chambre. J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-575.
I urge all hon. members of the House to support Bill C-575.

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut-il dire s'il appuiera mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-575, Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations, et est-il prêt à aller encore plus loin en divulgant toutes les sources de revenu des chefs de bande?
Can the Minister of Indian Affairs and Northern Development say if he will support my private member's bill, Bill C-575, An Act respecting the accountability and enhanced financial transparency of elected officials of first nations communities, and is he willing to go further to disclose all sources of income for band chiefs?

L. considérant que les femmes représentent 52 % de la population européenne mais que cette proportion ne se reflète dans les lieux de pouvoir ni au niveau de l'accès ni au niveau de la participation; considérant que la représentativité de la société dans son ensemble est un élément qui renforce la gouvernance et la pertinence des politiques par rapport aux attentes de la population; considérant en outre qu'il existe une palette de solutions au niveau national (lois, accords ou initiatives privées) pour concrétiser la représentation des femmes dans les lieux de décision,
L. whereas, while women make up 52% of the European population, that percentage is not reflected in terms of access to, and participation in, positions of power; whereas the fact of being representative of society as a whole serves to enhance governance and to make policies more relevant to the public at large; whereas, furthermore, a variety of solutions (laws, agreements, or political initiatives) can be employed at national level to ensure women are represented in decision-making bodies,

L. considérant que les femmes représentent 52% de la population européenne mais que cette proportion ne se reflète dans les lieux de pouvoir ni au niveau de l'accès ni au niveau de la participation; considérant que la représentativité de la société dans son ensemble est un élément qui renforce la gouvernance et la pertinence des politiques par rapport aux attentes de la population; considérant en outre qu'il existe une palette de solutions au niveau national (lois, accords ou initiatives privées) pour concrétiser la représentation des femmes dans les lieux de décision,
L. whereas women make up 52% of the European population, but that percentage is not reflected in terms of access to, and participation in, positions of power; whereas the fact of being representative of society as a whole serves to enhance governance and the relevance of policies to the expectations of the public at large; whereas, furthermore, a variety of solutions (laws, agreements, or political initiatives) can be employed at national level to enable women to be represented in decision-making centres,