Traduction de «loi c-54 s'appliquera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la mère est française, le juge français appliquera la loi française; si elle est italienne, il appliquera la loi italienne.
If the mother is French, the French court will apply French law; if she is Italian, it will apply Italian law.

Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.
Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.

Essentiellement, je suis d'accord ici avec la stratégie d'Industrie Canada, c'est-à-dire que le projet de loi C-54 s'appliquera à certaines entreprises au départ, puis il s'appliquera dans trois ans aux entreprises sous réglementation provinciale, à moins qu'une loi semblable dans son ensemble soit en place.
Essentially I'm in agreement with the strategy of Industry Canada here, which is to say that Bill C-54 will apply to some businesses initially and will apply in three years' time to provincially regulated businesses unless substantially similar legislation is in place.

Pour éviter toute confusion et s'assurer que les Québécois puissent continuer à bénéficier d'un régime complet en matière de protection des renseignements personnels, nous soumettons que le projet de loi C-54—maintenant projet de loi C-6—devrait être amendé afin de prévoir explicitement que la loi fédérale ne s'appliquera pas aux entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
To avoid any confusion and ensure that Quebecers can continue to benefit from a comprehensive personal information protection program, we submit that Bill C-54—now Bill C-6—should be amended to provide expressly that the federal legislation will not apply to businesses governed by the Privacy Act in the private sector.

Pour éviter toute confusion et s'assurer que les Québécois puissent continuer à bénéficier d'un régime complet en matière de protection des renseignements personnels, nous soumettons que le projet de loi C-54 devrait être amendé afin de prévoir explicitement que la loi fédérale ne s'appliquera pas aux entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui est une loi québécoise.
“To avoid any confusion and to ensure that Quebecers continue to enjoy a comprehensive system for the protection of personal information, we submit that bill C-54 should be amended so as to specifically exclude the federal act from applying to businesses subject to the Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, which is a Quebec law.

Les époux peuvent passer une convention formelle pour choisir quelle loi nationale s’appliquera à leur divorce ou séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:
Spouses may make a formal agreement choosing which national law will apply to their divorce or legal separation as long as it is either the law of:

Les règles de compétence établies par le présent règlement peuvent, dans certains cas, conduire à une situation où la juridiction compétente pour statuer sur la succession n'appliquera pas sa propre loi.
The rules of jurisdiction laid down by this Regulation may, in certain cases, lead to a situation where the court having jurisdiction to rule on the succession will not be applying its own law.

Nous aurons alors la loi fédérale, qui s'appliquera aux activités commerciales relevant du fédéral et au commerce interprovincial, et la loi provinciale, qui s'appliquera aux activités commerciales à l'intérieur de la province.
We will then have the federal law applying to the federal jurisdiction and to interprovincial commerce, and the provincial law applying to commercial activity solely within the borders of that province.

L'AMC demande au comité d'étudier très attentivement ce qu'il fait à l'égard des renseignements personnels sur la santé et, au lieu d'essayer d'éviter le fait que le projet de loi C-54 s'appliquera au moins à certains renseignements personnels sur la santé, d'agir proactivement et d'ajouter les mesures de protection appropriées afin que les renseignements sur la santé soient couverts par le projet de loi C-54.
The CMA asks that this committee consider very carefully what it is doing with respect to health information. We ask that this committee accept that Bill C-54 will apply to at least some health information, and we ask that this committee take a proactive approach and provide the appropriate protections for health information that will fall within the purview of Bill C-54.