Vertaling van "loi c-47 j'aimerais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]
Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'essayais simplement de comprendre. Étant donné que le projet de loi de Mme Picard touche le clonage humain, qui avait été abordé notamment dans le projet de loi C-47, j'aimerais savoir pourquoi le Canada tire de l'arrière par rapport aux autres pays et ne prend pas de mesures à cet égard.
I'm trying to understand, and since Madame Picard's bill is dealing with the human-cloning aspect that was one part of Bill C-47, I would like to know what generally is causing Canada to lag behind other nations with respect to taking action in this regard.

Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui parler brièvement du projet de loi C-24. J'aimerais d'abord remercier la sénatrice Eaton d'avoir fait son travail et d'avoir présenté le projet de loi de son gouvernement. J'aimerais aussi remercier le sénateur Eggleton d'avoir aussi bien su analyser cette mesure législative et d'avoir cherché à l'améliorer en proposant des amendements judicieux.
Honourable senators, I rise today to make a few brief comments about Bill C-24, and I'd like to begin by thanking Senator Eaton for doing her job of bringing forward her government's bill, and I would like to thank Senator Eggleton for his careful analysis of Bill C-24 and for bringing forward well-reasoned amendments in attempting to improve this bill.

J'aimerais remercier M. Dobrindt d'avoir accepté d'apporter les changements nécessaires aux deux textes de loi concernés. Lorsque ceux-ci auront été adoptés par l'Allemagne, ils garantiront que le système de péage automobile allemand est conforme au droit de l'Union.
I would like to thank Minister Dobrindt for agreeing to make the necessary changes to the laws that, once adopted, will ensure that the German car toll system is in line with EU legislation.

Tout d'abord, en ce qui concerne le projet de loi C-37, j'aimerais savoir pourquoi le NPD appuierait un projet de loi qui retirerait clairement une partie du pouvoir discrétionnaire aux juges en les obligeant à appliquer des règles prescrites par la loi.
On Bill C-37, first, I would like to deal with the issue of why the NDP would support a bill that would ostensibly take away some discretion from judges and put it into the hands of legislation.

Pour amorcer le débat sur le projet de loi C-47, j'aimerais expliquer brièvement comment il procurera un cadre juridique pour la commercialisation des jeux et j'aimerais comparer cette approche législative à celle adoptée par d'autres pays qui ont accueilli ou qui accueilleront des jeux.
To open the debate on Bill C-47, I would like to offer a brief explanation of how the bill will help provide a legal framework for the marketing of the games and compare that to the legislative approach taken in other countries that have hosted or will be hosting future games.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

en l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale définie selon les dispositions de l’article 47 s’applique.
in the absence of such rules, the law of the relevant territorial unit as defined in Article 47 applies.

Même si je n'ai pas le temps de me pencher sur toutes les mesures prévues dans le projet de loi C-47, j'aimerais donner à mes collègues un aperçu de ses principales composantes.
While time unfortunately precludes me from reviewing all the measures in Bill C-47, I would like to provide the House with a brief overview of some of the key components.

La loi pénale finlandaise définit apparemment la mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie de manière limitative [47].
Finland appears to have criminal legislating providing for a somewhat limited concept of the fraudulent uttering of counterfeit currency [47].

[47] La loi pénale finlandaise punit exclusivement le transfert de fausse monnaie à une autre personne (Chapitre 37, section 1, paragraphe 1).
[47] Finnish criminal legislation punishes (only) transfer to another person of counterfeit money (Chapter 37 Section 1 (1)).