Vertaling van "loi c-44 s'écarte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44
Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44

écart à la loi de réciprocité
reciprocity departure | reciprocity failure

ecarts à la loi de réciprocité
deviations from the reciprocity law | reciprocity failure

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

C'est seulement au cas où il s'avérerait que la loi ainsi désignée n'est pas appropriée car les autres circonstances sont clairement en faveur d'une autre loi, que le juge pourrait alors écarter la présomption.
Only if it emerged that the law designated is not appropriate because other circumstances clearly militate in favour of another law would the court then use the "exception clause".

29. rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité pour ce qui est de créer une culture d'inclusion et de tolérance; demande la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union, car cette loi n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; condamne toute violence exercée à l'encontre de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) et demande que les auteurs d'actes de violence, y compris les responsables des incidents violents commis à l'encontre du Centre de soutien LGBTI de Skopje, soient traduits en justice; souligne la nécessité de lutter contre les préjugés et la discrimination à l'encontre de la population rom et de prendre de nouvelles mesures pour améliorer leur situation, en particulier dans les domaines du logement, de la santé, de l'éducation et de l'emploi; invite les autorités à veiller au souci d'équité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action; exprime une nouvelle fois son inquiétude face au maintien de stéréotypes sexistes dans la société et à la violence domestique; encourage le gouvernement à agir sur l'écart structurel et l'écart de rémunération existant entre les hommes et les femmes dans les domaines économique, politique et social; invite la Commission à concrétiser son propre engagement à faire du chapitre sur les affaires sociales et l'emploi une priorité du processus d'adhésion, en lançant une initiative dans ce domaine dans le cadre du dialogue de haut niveau avec le pays sur son adhésion;
29. Reminds the government and the political parties of their responsibility to create a culture of inclusion and tolerance; calls for the anti-discrimination law to be aligned with the acquis as it does not prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation; condemns all violence against the LGBTI community and calls for the perpetrators, including those responsible for violent incidents against the LGBTI Support Centre in Skopje, to be brought to justice; underlines the need to combat prejudices and discrimination against the Roma and to take further measures to improve their situation, particularly in the areas of housing, health, education and employment; calls on the authorities to ensure a gender perspective in all policy areas aimed at ensuring equality between men and women; reiterates its concern at the continued existence of gender stereotypes in society and at domestic violence; encourages the government to address the structural gender and pay gap in the economic, political and social fields; calls on the Commission to fulfil its own commitment to making the Employment and Social Policy Chapter a priority in the accession process, by launching an initiative in this respect in the High Level Accession Dialogue with the country;

28. rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité pour ce qui est de créer une culture d'inclusion et de tolérance; demande la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union, car cette loi n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; condamne toute violence exercée à l'encontre de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) et demande que les auteurs d'actes de violence, y compris les responsables des incidents violents commis à l'encontre du Centre de soutien LGBTI de Skopje, soient traduits en justice; souligne la nécessité de lutter contre les préjugés et la discrimination à l'encontre de la population rom et de prendre de nouvelles mesures pour améliorer leur situation, en particulier dans les domaines du logement, de la santé, de l'éducation et de l'emploi; invite les autorités à veiller au souci d'équité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action; exprime une nouvelle fois son inquiétude face au maintien de stéréotypes sexistes dans la société et à la violence domestique; encourage le gouvernement à agir sur l'écart structurel et l'écart de rémunération existant entre les hommes et les femmes dans les domaines économique, politique et social; invite la Commission à concrétiser son propre engagement à faire du chapitre sur les affaires sociales et l'emploi une priorité du processus d'adhésion, en lançant une initiative dans ce domaine dans le cadre du dialogue de haut niveau avec le pays sur son adhésion;
28. Reminds the government and the political parties of their responsibility to create a culture of inclusion and tolerance; calls for the anti-discrimination law to be aligned with the acquis as it does not prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation; condemns all violence against the LGBTI community and calls for the perpetrators, including those responsible for violent incidents against the LGBTI Support Centre in Skopje, to be brought to justice; underlines the need to combat prejudices and discrimination against the Roma and to take further measures to improve their situation, particularly in the areas of housing, health, education and employment; calls on the authorities to ensure a gender perspective in all policy areas aimed at ensuring equality between men and women; reiterates its concern at the continued existence of gender stereotypes in society and at domestic violence; encourages the government to address the structural gender and pay gap in the economic, political and social fields; calls on the Commission to fulfil its own commitment to making the Employment and Social Policy Chapter a priority in the accession process, by launching an initiative in this respect in the High Level Accession Dialogue with the country;

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l’exception d’ordre public pour écarter une disposition de la loi d’un autre État lorsque c’est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier à son article 21, qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to disregard a provision of the law of another State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

Dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d’intérêt public devraient donner aux juridictions des États membres la possibilité d’écarter une disposition de la loi étrangère lorsque son application dans un cas précis serait manifestement contraire à l’ordre public du for.
Considerations of public interest should allow courts in the Member States the opportunity in exceptional circumstances to disregard the application of a provision of foreign law in a given case where it would be manifestly contrary to the public policy of the forum.

Les nombreux critères d’admissibilité au bénéfice de la loi sur l’indemnisation écartent un grand nombre de bénéficiaires potentiels, lesquels doivent par ailleurs supporter une lourde charge de la preuve.
Many potential claimants are excluded by the law because of the numerous conditions which apply, and victims are also required to adduce huge amounts of evidence.

Les nombreux critères d'admissibilité au bénéfice de la loi sur l'indemnisation écartent un grand nombre de bénéficiaires potentiels, lesquels doivent par ailleurs supporter une lourde charge de la preuve.
Many potential claimants are excluded by the law because of the numerous conditions which apply, and victims are also required to adduce huge amounts of evidence.