Traduction de «loi c-42 n'entraînera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)
Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Des dispositions sont prises pour lutter contre l'économie souterraine, mais elles ne sont pas détaillées et, à la lumière des résultats de la "loi des 100 jours", leur apport est controversé, ce qui entraînera de nouvelles négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
Provisions are made to combat the undeclared economy, but they are not described in detail and, in the light of the "100 days Law" results, their contribution is controversial and will lead to new negotiations between the government and social partners.

On s'interroge ensuite sur le point de savoir si la situation (a), conduisant à l'application de la loi de l'assureur, est en ligne avec le souci général, également exprimé dans le règlement « Bruxelles I » [42], de garantir une protection élevée au preneur d'assurance personne privée.
Then there is the question whether situation (a), in which the insurer's law is applied, is in line with the general aim, also described in the Brussels I Regulation, [42] of ensuring a high level of protection where the policy-holder is a private individual.

G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;
G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.

Décision 2014/39/UE de la Commission du 27 janvier 2014 confirmant la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 23 du 28.1.2014, p. 41-42)
Commission Decision 2014/39/EU of 27 January 2014 confirming the participation of Greece in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation (OJ L 23, 28.1.2014, pp. 41-42)

M. considérant notamment qu'une coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors que les seules règles de l'Union existant dans ce domaine concernent la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions de justice et leur exécution, et non la loi applicable; que cette coopération n'entraînera aucune discrimination fondée sur la nationalité, contraire à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que les règles de conflit de lois proposées s'appliqueront à l'ensemble des parties saisissant les juridictions des États membres participants, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence,
M. whereas in particular enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , since the only Union rules existing in this area relate to jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and not to the applicable law; whereas it will not cause any discrimination on grounds of nationality contrary to Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, since the proposed conflict-of-law rules will apply to all parties before the courts of the participating Member States irrespective of their nationality or residence,

Toutefois, compte tenu du fait que les organisations criminelles opèrent de manière croissante au-delà des frontières nationales et profitent des retards et des contradictions dans la coopération judiciaire européenne et étant donné qu'un élargissement de l'Union européenne entraînera des changements importants aux frontières extérieures et aboutira à une multiplication des méthodes, des normes et des modalités pour l'application de la loi (orientation politique n 5) il apparaît nécessaire de prendre position concernant ces problèmes institutionnels.
However, having regard to the fact that criminal organizations are increasingly acting across national borders and taking advantage of the delays and inconsistencies in European judicial cooperation, and aware of the fact that an enlargement of the European Union will bring about significant changes in the external borders situation and will lead to a multiplication of law enforcement cultures, standards and practices (political guideline 5) taking a position on these institutional issues appears to be necessary.