Traduction de «loi c-40 l'honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition
Bill C-40: a new Extradition Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains avocats et observateurs soutenaient, lorsque le projet de loi C-35 était à l’étude, qu’il n’y avait pas de justification ni de fondement logique au fait de permettre les poursuites dans un cas, mais non dans les autres21. Un projet de loi de l’honorable Irwin Cotler – le projet de loi C-483 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture), présenté pour la première fois au cours de la deuxième session de la 40 législature le 29 novembre 2009, puis de nouveau au début de la troisième session de la 40 législature, le 3 mars 2010 – aurait lui aussi permis d’intenter des poursuites au civil contre les États en cas d’actes de torture, de génocide, de crime de guerre et de crime contre l’humanité, selon leurs définitions en droit canadien, commis par leurs agents22. Ce projet de loi n’a pas été édicté avant la dissolution du Parlement en mars 2011 par suite du déclenchement d’élections générales.
Some lawyers and commentators argued when Bill C-35 was being considered that there was no justification or rational basis to allow suits for terrorism but not for those other crimes.21 A bill put forward by the Honourable Irwin Cotler – Bill C‑483: An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture), which was first introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 40 Parliament on 29 November 2009, and was re-introduced in the House of Commons on 3 March 2010, at the beginning of 3 Session of the 40 Parliament – also proposed to allow states to be sued civilly when their agents commit torture, genocide, war crimes and crimes against humanity as these terms are defined under Canadian law.22 That bill did not become law before Parliament was dissolved in March 2011 for the general election.

Les projets de loi d’initiative parlementaire précédents ne prévoyaient pas l’établissement, par le gouvernement, d’une liste de pays dont l’immunité d’État pourrait être levée29. Un autre projet de loi de l’honorable Irwin Cotler – le projet de loi C-408, d’abord déposé à la Chambre des communes pendant la deuxième session de la 40 législature deux jours après le projet de loi C-35, puis de nouveau à la Chambre des communes le 3 mars 2010, à l’ouverture de la troisième session de la 40 législature – proposait d’éliminer la liste et de permettre plutôt d’intenter une action contre les pays avec lesquels le Canada n’a pas de traité d’extradition.
Previous private members’ bills and senators’ public bills did not include a government-established list of countries for which state immunity may be lifted.29 Another bill proposed by the Honourable Irwin Cotler – Bill C-408, which was first introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 40 Parliament, two days after the introduction of Bill C-35, and was then re-introduced in the House of Commons on 3 March 2010, at the beginning of 3 Session of the 40 Parliament – suggests eliminating the list and, instead, allowing any country with which Canada does not have an extradition treaty to be sued.

Aux termes de l'article 70 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée, le liquidateur devait «mettre un terme aux activités courantes, honorer les obligations de la société dissoute, récolter les créances de la société et convertir en espèces les actifs de la société [.]».
Pursuant to § 70 of the Limited Liability Companies Act, the liquidator had ‘to quit the current business, to fulfil liabilities of the dissolved company, to collect the claims of the same company and to convert the company's assets in money ’.

[15] Article 5 de la loi n° 72/1979 et article 11 de la loi n° 40/1980, telles que modifiées en dernier lieu par la loi n° 4(I)/2003.
[15] Article 5 of Act 72/1979 and Article 11 of Act 40/1980, as last amended by Act 4(i)/2003).

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

5. Les œuvres audiovisuelles coproduites peuvent bénéficier des régimes coréens de promotion du contenu culturel régional ou local visés au paragraphe 3 en obtenant la qualité d'"œuvres coréennes" aux fins de l'article 40 de la loi sur l'encouragement des films cinématographiques et des productions vidéo (loi no 9676 du 21 mai 2009) ou ses modifications ultérieures, de l'article 71 de la loi sur la radiodiffusion (loi no 9280 du 31 décembre 2008) ou ses modifications ultérieures, ainsi que de l'avis sur le ratio de programmation (avis no 2008-135 de la Commission coréenne des communications du 31 décembre 2008) ou ses modifications ultérieures [3].
5. Co-produced audiovisual works shall be entitled to benefit from Korean schemes for the promotion of local/regional cultural content referred to in paragraph 3 in the form of qualification as Korean works for the purposes of Article 40 of the Promotion of Motion Pictures and Video Products Act (Act No. 9676, May 21, 2009), or its subsequent amendments and of Article 71 of the Broadcasting Act (Act No. 9280, Dec. 31, 2008), or its subsequent amendments and Notice on Programming Ratio (Korea Communications Commission Notice No. 2008-135, Dec. 31, 2008), or its subsequent amendments. [3].

Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est incompatible avec le marché commun en ce qui concerne la partie de la réduction fiscale qui dépasse le taux initial de taxation, à savoir 40,90 EUR/1 000 l pour le fioul, 1,87 EUR/MWh pour le gaz naturel et 25,56 EUR/1 000 kg pour le gaz liquide.
The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is incompatible with the common market with respect to the part of the reduction of the tax, which goes beyond the original rate of EUR 40,90/1 000 l for heating fuel, of EUR 1,87/MWh for natural gas, and of EUR 25,56/1 000 kg for liquid fuel.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.—(L'honorable sénateur Stratton).
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Joyal, P.C., seconded by the Honourable Senator Gill, for the second reading of Bill S-9, An Act to honour Louis Riel and the Metis People.—(Honourable Senator LeBreton).

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chalifoux, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-35, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.—(L'honorable sénateur Stratton).
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Chalifoux, seconded by the Honourable Senator Gill, for the second reading of Bill S-35, to honour Louis Riel and the Métis People.—(Honourable Senator Stratton).

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, je veux ajouter ma voix au débat sur le projet de loi C-40, qui a fait l'objet d'un examen si approfondi et si réfléchi au Sénat.
Hon. Lois M. Wilson: Honourable senators, I wish to add my voice to the debate on Bill C-40, which has received such thorough consideration in this chamber.