Traduction de «loi c-38 l'agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-43 : Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Bill C-43: An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence

Projet de loi C-29 : Loi sur l'Agence canadienne des parcs
Bill C-29: The Canadian Parks Agency Act

Loi sur les agences d'assurances
Insurance Agency and Broking Act

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. salue l'établissement d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) au sein d'Europol, qui contribue à augmenter la capacité de réaction en cas de cyberattaque; réclame une proposition législative pour renforcer le mandat d'EC3 et la transposition rapide de la directive 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information, qui vise également à améliorer la coopération opérationnelle entre les services nationaux d'application de la loi et les agences de l'Union concernées (Eurojust, Europol, EC3 et ENISA);
7. Welcomes the establishment of a European Cybercrime Centre (EC3) within Europol which contributes to faster reactions in the event of cyber-attacks; calls for a legislative proposal to reinforce EC3’s mandate, and calls for swift transposition of Directive 2013/40/EU of 12 August 2013 on attacks against information systems, which is also aimed at improving operational cooperation between Member States’ national law enforcement services and the relevant EU agencies (Eurojust, Europol and EC3, and ENISA);

L’article 128 ajoute au projet de loi C‑27 et à quelques lois relevant de l’Agence certaines dispositions de coordination qui s’appliqueront selon l’adoption et la date d’entrée en vigueur du projet de loi C‑26 : Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (1 session, 38 législature) et du projet de loi C‑27.
Clause 128 provides for a number of coordinating amendments to Bill C-27 and certain other Agency-related Acts, depending on whether and when Bill C-26, the Canada Border Services Agency Act (1 Session, 38 Parliament), and Bill C-27 are enacted into law and the provisions come into force.

A titre d'exemple, une loi sur les agences privées pour l’emploi ou encore une loi sur les agents immobiliers et les représentants commerciaux doivent encore être adoptées.
A law on private employment agencies and a law on estate agents and sales representatives, for example, have still to be adopted.

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency's referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice;

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency’s referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society’s trust in the impartiality of the administration of justice;

Toutefois, nos agences chargées de l’application des lois sont des agences nationales ou locales et elles ne peuvent pas franchir les frontières intérieures de l’UE.
However, our law enforcement agencies are only national or local and they cannot cross our internal frontiers.

Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2006 à 2007-2008 de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, art. 49.—Document parlementaire n1/38-439.
Summary of the Corporate Plan for 2005-2006 to 2007-2008 of the Canada Customs and Revenue Agency, pursuant to the Canada Customs and Revenue Agency Act, S.C. 1999, c. 17, s. 49. —Sessional Paper No. 1/38-439.

Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2006-2007 de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, art. 49.—Document parlementaire n1/38-105.
Summary of the Corporate Plan for 2004-2005 to 2006-2007 of the Canada Customs and Revenue Agency, pursuant to the Canada Customs and Revenue Agency Act, S.C. 1999, c. 17, s. 49. —Sessional Paper No. 1/38-105.

Le président: D'après l'ordre du jour, comme tout le monde le sait peut-être, nous passons directement à l'étude du projet de loi C-38, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.
The Chair: The order of the day, as everyone may know, is that we'll move right into our work schedule with Bill C-38, an act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain acts in relation to financial institutions.