Traduction de «loi c-38 j'aimerais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, l'article 17, paragraphe 2, de la loi de la République d'Azerbaïdjan intitulé «Sur les droits perçus par l'État», qui autorise l'exonération des droits de visa, et l'article 38 du code des migrations de la République d'Azerbaïdjan, qui autorise la délivrance de visas électroniques, demeureront applicables.
For instance, the provisions of Article 17(2) of the Law of the Republic of Azerbaijan ‘On State Fees’ allowing waiv of the visa fee and of Article 38 of the Migration Code of the Republic of Azerbaijan allowing issuance of the electronic visas will continue to apply.

Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui parler brièvement du projet de loi C-24. J'aimerais d'abord remercier la sénatrice Eaton d'avoir fait son travail et d'avoir présenté le projet de loi de son gouvernement. J'aimerais aussi remercier le sénateur Eggleton d'avoir aussi bien su analyser cette mesure législative et d'avoir cherché à l'améliorer en proposant des amendements judicieux.
Honourable senators, I rise today to make a few brief comments about Bill C-24, and I'd like to begin by thanking Senator Eaton for doing her job of bringing forward her government's bill, and I would like to thank Senator Eggleton for his careful analysis of Bill C-24 and for bringing forward well-reasoned amendments in attempting to improve this bill.

J'aimerais remercier M. Dobrindt d'avoir accepté d'apporter les changements nécessaires aux deux textes de loi concernés. Lorsque ceux-ci auront été adoptés par l'Allemagne, ils garantiront que le système de péage automobile allemand est conforme au droit de l'Union.
I would like to thank Minister Dobrindt for agreeing to make the necessary changes to the laws that, once adopted, will ensure that the German car toll system is in line with EU legislation.

Tout d'abord, en ce qui concerne le projet de loi C-37, j'aimerais savoir pourquoi le NPD appuierait un projet de loi qui retirerait clairement une partie du pouvoir discrétionnaire aux juges en les obligeant à appliquer des règles prescrites par la loi.
On Bill C-37, first, I would like to deal with the issue of why the NDP would support a bill that would ostensibly take away some discretion from judges and put it into the hands of legislation.

Concernant le projet de loi C-38, j'aimerais parler des changements qu'on propose d'apporter à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et à la Loi sur les pêches.
With regard to the proposed changes of Bill C-38, I would like to comment on the amendments to the Canadian Environmental Assessment Act and the Fisheries Act.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d'autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur le domaine maritime et les ports de mer (Journal officiel croate nos 158/03, 100/04, 141/06 et 38/09)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activities relating to the exploitation of a geographical area with the aim of making available sea ports, river ports and other transport terminals to operators in sea or river transport, such as the entities engaging in the said activities in accordance with the Maritime Domain and Seaports Act (Official Gazette 158/03, 100/04, 141/06 and 38/09)’.

Pour amorcer le débat sur le projet de loi C-47, j'aimerais expliquer brièvement comment il procurera un cadre juridique pour la commercialisation des jeux et j'aimerais comparer cette approche législative à celle adoptée par d'autres pays qui ont accueilli ou qui accueilleront des jeux.
To open the debate on Bill C-47, I would like to offer a brief explanation of how the bill will help provide a legal framework for the marketing of the games and compare that to the legislative approach taken in other countries that have hosted or will be hosting future games.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l'article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal no 1/1994 du 20 juin 1994.
Non-contributory invalidity and retirement pensions as provided for in Article 38(1) of the Consolidated Text of the General Law on Social Security, approved by Royal Legislative Decree No 1/1994 of 20 June 1994

Alors que mes remarques ne vont pas traiter directement de tous les aspects et des changements proposés dans le projet de loi C-38, j'aimerais vous indiquer pourquoi l'immigration est importante pour les petites entreprises et l'économie et pourquoi des changements dans ce domaine, et notamment concernant les travailleurs étrangers temporaires, sont nécessaires.
While my remarks do not directly address all aspects of the changes proposed in Bill C-38, I do want to share why immigration is important to small businesses and the economy and why changes to immigration and temporary foreign workers is needed.