Vertaling van "loi c-3 n'aborde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Bill C-3: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act

Loi de crédits n° 3 pour 1995-1996 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 ]
Appropriation Act No. 3, 1995-96 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 ]

Loi de crédits n° 3 pour 1993-1994 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1994 ]
Appropriation Act No. 3, 1993-94 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1994 ]

aborder l'aiguille en talon | aborder l'aiguille par le talon | prendre l'aiguille en talon | prendre l'aiguille par le talon
to pass the point trailing | to trail the point

aborder l'aiguille en pointe | aborder l'aiguille par la pointe | prendre l'aiguille en pointe | prendre l'aiguille par la pointe
to pass the point facing | to run over the facing point

abords | abords (agglomération)
approach

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

voie d'abord cardiaque
Cardiac approach

voies d'abords de la tête et du cou
Head and neck approaches

voie d'abord d'une articulation
Approach to joint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème du maintien et de l'amélioration de la qualité du travail a été abordé principalement au travers de quatre aspects: la formation (la loi relative à la formation professionnelle, annoncée dans le PAN de l'année dernière, a été adoptée en juin 2002), la stabilité professionnelle (les mesures appliquées les années précédentes n'ont entraîné qu'une faible réduction du taux d'emploi à durée déterminée), la santé et la sécurité sur le lieu de travail (cet aspect est abordé de manière incomplète dans le PAN) et l'égalité des chances (les actions ont été renforcées dans le PAN 2002 par rapport aux années antérieures).
The issue of maintaining and improving quality at work has been addressed mainly through four aspects: training (the Law for Vocational Training, announced in last year's NAP, has been adopted in June 2002); job stability (measures implemented in previous years have led to only a slight reduction in the rate of fixed-term employment); health and safety at work (not developed to the full extent in the NAP); and equal opportunities (actions have been reinforced in the 2002 NAP compared with previous years).

C'est précisément la règle posée par une décision du Hoge Raad néerlandais, obligeant le juge à appliquer d'abord la présomption de l'article 4 2 et à n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce.
This is precisely the rule laid down in a Decision of the Dutch Hoge Raad, whereby the court must first apply the presumption of Article 4(2) and rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case.

Il s'agit tout d'abord de celles déjà évoquées en rapport avec les articles 3, 4 et 5, relatives notamment à la détermination du choix tacite, au recours fréquent à la clause d'exception ainsi qu'à l'interaction entre les dispositions impératives prévues à l'article 6 et les lois de police de l'article 7, sur lesquelles l'on ne reviendra pas ici.
First there are those already referred to in relation to Articles 3, 4 and 5, pertaining in particular to determination of the tacit choice, to frequent use of the exception clause and the interaction between the mandatory provisions provided for in Article 6 and the public-order legislation referred to in Article 7, to which we will not return here.

Question 10 : D'après vous, convient-il de préciser la rédaction de l'article 4 pour obliger le juge à appliquer d'abord la présomption du 2 pour n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce ?
Question 10: Do you believe that Article 4 should be redrafted to compel the court to begin by applying the presumption of paragraph 2 and to rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case?

9. relève à nouveau avec préoccupation que la plupart des médias sont entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif;
9. Reiterates its concern at the fact that most media are owned by, and concentrated in, large conglomerates with a wide range of business interests; reiterates its call for the adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control;

I. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; qu'il est établi que ces lois sont souvent utilisées à tort; que, plutôt que de protéger les communautés religieuses, elles ont semé la peur au sein de la société pakistanaise; que les tentatives menées pour réformer les lois ou leur application ont été réprimées par des menaces et des assassinats; que les tentatives effectuées pour aborder ces problèmes dans les médias, en ligne ou autres, donnent souvent lieu à des menaces ou des cas de harcèlement, y compris de la part du gouvernement;
I. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas the widespread abuse of these laws is well documented; whereas instead of protecting religious communities they have laid a blanket of fear over Pakistani society; whereas any attempts to reform the laws or their application have been stifled by threats and assassinations; whereas attempts to discuss these issues in the media, online or offline, are often met with threats and harassment, including from the government;

8. exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif; décide de suivre étroitement les cas de Nedim Şener, d'Ahmet Şık et d'autres journalistes qui sont confrontés à un harcèlement policier ou judiciaire;
8. Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control; decides to closely follow the cases of Nedim Şener, Ahmet Şık and other journalists facing police or judicial harassment;

8. exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif;
8. Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control;

Les règles de conflit de lois telles que celles contenues dans le règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») n'abordent pas ce problème.
The conflict-of-law rules like those included in the Regulation on the law applicable to contractual obligations ("Rome I") do not address this problem.