Vertaling van "loi c-26 j'aimerais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la législation régissant les transports
Bill C-26: Transportation Amendment Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier vice-président, M. Timmermans, a exprimé de vives préoccupations quant à la compatibilité du projet de loi avec le droit de l'UE lors du débat en séance plénière du Parlement européen sur la situation en Hongrie, le 26 avril 2017.
First Vice-President Timmermans expressed serious concerns as regards the draft law's compatibility with EU law at the European Parliament Plenary debate on the situation in Hungary on 26 April 2017.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le ministre, avant de vous poser une question précise concernant le projet de loi C-26, j'aimerais revenir au fait que Mme Pageau-Goyette et Aéroports de Montréal doivent comparaître devant nous la semaine prochaine, comme vous l'avez dit tout à l'heure.
Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans, BQ): Mr. Minister, before asking you a specific question on Bill C-26, I would like to come back to the anticipated appearance of Ms. Pageau-Goyette and Aéroports de Montréal before this committee next week, as you mentioned earlier.

Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui parler brièvement du projet de loi C-24. J'aimerais d'abord remercier la sénatrice Eaton d'avoir fait son travail et d'avoir présenté le projet de loi de son gouvernement. J'aimerais aussi remercier le sénateur Eggleton d'avoir aussi bien su analyser cette mesure législative et d'avoir cherché à l'améliorer en proposant des amendements judicieux.
Honourable senators, I rise today to make a few brief comments about Bill C-24, and I'd like to begin by thanking Senator Eaton for doing her job of bringing forward her government's bill, and I would like to thank Senator Eggleton for his careful analysis of Bill C-24 and for bringing forward well-reasoned amendments in attempting to improve this bill.

J'aimerais remercier M. Dobrindt d'avoir accepté d'apporter les changements nécessaires aux deux textes de loi concernés. Lorsque ceux-ci auront été adoptés par l'Allemagne, ils garantiront que le système de péage automobile allemand est conforme au droit de l'Union.
I would like to thank Minister Dobrindt for agreeing to make the necessary changes to the laws that, once adopted, will ensure that the German car toll system is in line with EU legislation.

Madame la Présidente, avant de commencer mon allocution sur le projet de loi C-26, j'aimerais mentionner que c'est mon premier débat à titre de nouvelle porte-parole en matière de justice pour l'opposition officielle.
Madam Speaker, before beginning my speech on Bill C-26, I would like to mention that this is my first debate as the official opposition's new justice critic.

Pour ce qui est de l'acceptabilité du projet de loi C-26, j'aimerais demander à la députée de Newton—Delta-Nord si elle croit qu'il aurait été préférable de suivre le conseil de l'Association du Barreau canadien, qui recommande de ne pas toucher au paragraphe 494(2) du Code criminel.
With regard to the acceptability of Bill C-26, I would ask if the hon. member for Newton—North Delta agrees that it would have been preferable to follow the advice of the Canadian Bar Association and leave subsection 494(2) of the Criminal Code alone.

LV || OUI || non précisé || Articles 1er, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 et 63 de la loi sur les infractions pénales; articles 1er, 2, 5, 25 et 800 de la loi sur la procédure pénale; et articles 1er, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 et 19 de la loi sur le registre pénal.
LV || YES || n/a || Articles 1, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 and 63 of the Law on criminal offences, Article 1, 2, 5, 25 and 800 of the Law on criminal procedure, and Articles 1, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 and 19 of the Law on the penal register.

Avant de passer à une comparaison entre la vision politique et le projet de loi C-26, j'aimerais faire un commentaire au sujet de l'investissement ferroviaire.
Before I get into a comparison between the policy vision and Bill C-26, I'd like to make a comment about railway investment.

[151] Tel est p.ex. le cas pour l'Allemagne ( 11 StVollzG), la Belgique (où elle est appelé « semi-détention »), l'Espagne, la Finlande (Loi sur l'exécution des peines pénales du 19.12.1889/39A, chapitre 3, art.8, et chapitre 4, art. 4 et 5), la France (art. 132-25 CP) et l'Italie (art. 50 de la loi n° 354 du 26/7/1975).
[151] E.g. Germany ( 11 StVollzG), Belgium, Spain, Finland (Law on enforcement of criminal sanctions of 19.12.1889/39A, Chapter 3, Article 8 and Chapter 4, Articles 4 and 5), France (Article 132-25 of the Criminal Code) and Italy (Article 50 of Act No. 354 of 26/7/1975).

(26) adopter des programmes de formation pour les agents des services chargés de l'application de la loi qui tiennent compte des recommandations et des normes élaborées dans ce domaine dans le cadre du Collège européen de police.
(26) adopt training programmes for drug law enforcement officers, taking into account the recommendations and standards developed in this field within the framework of the European Police College.