Vertaling van "loi c-251 s'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le succès passe bien souvent par l'échec et les parties prenantes ont également admis que les lois sur la faillite étaient souvent trop strictes et ne permettaient pas de se relancer facilement après un échec commercial.
Often it takes a failure to achieve success, and it was also agreed that bankruptcy laws are often too strict, and do not allow for an easy restart after a business failure.

Conformément à son ordre de renvoi daté du jeudi 22 octobre 1998, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reprend l'étude du projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) (voir le procès-verbal du mardi 1 décembre 1998, séance n106). Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Pursuant to its Order of Reference dated Thursday, October 22, 1998, the Standing Committee on Justice and Human Rights resumed consideration of Bill C-251, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences) (See Minutes of Proceedings dated Tuesday, December 1, 1998, Meeting No. 106) The Committee proceeded to Clause-by-Clause consideration of the Bill.

Du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes : Steve Sullivan, directeur exécutif. Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 22 octobre 1998, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reprend l'étude du projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) (voir le procès-verbal du mardi 1décembre1998, séance n 106).
Pursuant to its Order of Reference dated Thursday, October 22, 1998, the Standing Committee on Justice and Human Rights resumed consideration of Bill C-251, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences) (See Minutes of Proceedings dated Tuesday, December 1, 1998, Meeting No. 106) The witnesses made opening statements and answered questions.

Sur cette base, la Commission a également conclu que les exemptions et les réductions accordées aux autoproducteurs au titre de la loi EEG de 2014 étaient conformes aux lignes directrices.
On that basis the Commission could also conclude that the exemptions and reductions granted under the EEG 2014 to auto-generators were in line with the Guidelines.

Si les dispositions du projet de loi C-251 s'étaient alors appliquées, il aurait été impossible d'organiser des élections partielles entre tous les changements du Parti réformiste, à l'Alliance canadienne, à la Réforme démocratique, au Parti progressiste-conservateur et au Parti conservateur.
Were the provisions of Bill C-251 actually in place, there would not have been enough time to set up byelections between party changes from Reform to Alliance to Democratic Reform to Progressive Conservative to Conservative.

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

Ces lois sur les minorités étaient, dans la pratique, des exigences minimales absolues, et elles ont quand même été rejetées.
These rules in relation to minorities were, in practical terms, absolute minimum requirements, and even they were rejected.

Ainsi, les améliorations apportées à la loi sur les langues étaient conçues pour ne bénéficier qu’à une minorité linguistique en particulier: celle des hommes d’affaires anglophones.
For example, improvements to the law on languages were intended to benefit only one particular linguistic minority: English-speaking businessmen.

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib) demande à présenter le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés). Monsieur le Président, le projet de loi a trait aux médicaments brevetés et vise à modifier la Loi sur les brevets de façon à retirer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements visant à empêcher la contrefaçon de brevets d'invention par les personnes qui utilisent, fabriquent, construisent ou vendent une invention brevetée dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production d'un dossier d'information.
Mr. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib) moved for leave to introduce Bill C-251, an act to amend the Patent Act (patented medicines) He said: Mr. Speaker, the bill concerns patented medicines and seeks to amend the Patent Act by repealing the power of the governor in council to make regulations preventing the infringement of the patent by any person who makes, uses, constructs or sells the patent invention solely for uses reasonably related to the development of a submission.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2932/2001, étaient prélevées des taxes de 44,02 € par mètre de longueur totale du bateau au cas où le bateau de plaisance considéré, dans une période de 30 jours à partir de l’entrée précédente, entrait à nouveau et abordait des ports, havres ou côtes grecs ; lors de deux entrées rapprochées dans le temps, le bateau subissait donc une surtaxe ; ces surtaxes, elles aussi incompatibles avec les articles 23, 25 et 133 du traité CE, ont été supprimées.
Until Law No 2932/2001 entered into force, taxes were levied at EUR 44.02 per metre of the boat's total length where the boat in question, within thirty days of its last entry, re-entered and berthed in Greek ports, harbours or on Greek shores; the boat was thus subject to a surcharge if it entered twice in the same period; such surcharges, being themselves also incompatible with Articles 23, 25 and 133 of the Treaty establishing the European Communities, have been discontinued.