Traduction de «loi c-222 s'avère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-222 s'avère donc, pour toutes les raisons mentionnées, totalement inutile, en plus de démontrer une certaine attitude paternaliste qui n'a pas sa place dans les nouveaux rapports que nous devons développer avec les nations autochtones afin de renforcer leur capacité de bien se gouverner.
Bill C-222 is therefore, for all the reasons I have given, totally pointless. As well, it demonstrates a somewhat paternalistic attitude, one which has no place in the new relationships we must forge with the aboriginal nations in order to reinforce their capacity for good self-government.

Le vice-président (M. Reed Elley): Nous allons maintenant passer au point suivant, qui est la motion de M. Martin: que le comité de la santé invite le ministre de la Santé et les représentants de Santé Canada à comparaître devant le comité pour répondre à des questions portant sur le projet de loi M-222 et faire rapport sur l'évolution de la situation concernant les greffes d'organes depuis l'adoption unanime du projet de loi M-222 à la Chambre des communes, le 9 octobre 1997.
The Vice-Chair (Mr. Reed Elley): We will go to the next item, which is the introduction of Mr. Martin's motion, that the health committee invite the health minister and Health Canada officials to appear before the committee to respond to questions relating to Bill M-222 and report on progress made in the area of organ transplantation since the unanimous adoption of Bill M-222 in the House of Commons on October 9, 1997.

Par conséquent, en accord avec les discussions qui ont eu lieu entre tous les partis au sujet du vote concernant le projet de loi C-222, vous constaterez, monsieur le Président, qu'il y a consentement unanime pour que le vote par appel nominal sur le projet de loi C-222 à l'étape de la deuxième lecture, qui devait avoir lieu à la fin des initiatives ministérielles aujourd'hui, soit reporté à la fin des initiatives ministérielles le mardi 29 mai.
Therefore, pursuant to discussions that have taken place among all parties concerning the taking of the division on Bill C-222 scheduled at the conclusion of government orders today, I believe you would find consent that the recorded division scheduled to take place at the end of government orders today on second reading of Bill C-222 be further deferred until the end of government orders on Tuesday, May 29.

L'honorable Wilfred P. Moore dépose le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence.
Hon. Wilfred P. Moore introduced Bill S-222, An Act to amend the Canada Border Services Agency Act (Inspector General of the Canada Border Services Agency) and to make consequential amendments to other Acts.

(f) Compléments à l'allocation d'invalidité (loi n° 222 du 12 juin 1984)
(f) Benefits supplementing disability allowances (Law No 222 of 12 June 1984)

(f) Le complément à l'allocation d'invalidité (loi n° 222 du 12 juin 1984);
(f) Benefits supplementing disability allowances (Law No 222 of 12 June 1984);

J. considérant que le manque de transparence et de critères prédéfinis clairs fait ressortir que les méthodes d'attribution des marchés ne sont pas conformes au droit européen, ce qui a entraîné l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Espagne par la Commission européenne, et que le nombre de cas de corruption avérés ou actuellement présumés met en lumière les faiblesses de la loi et de son application,
J. whereas the lack of transparency and of clear preset criteria makes it apparent that the methods for awarding contracts are not in conformity with European law, which has led the European Commission to send a Letter of Formal Notice to Spain, and whereas the number of cases in which corruption has been determined or is currently alleged highlight the deficiencies of the law and its application,

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition inscrite au Feuilleton au nom de M Ablonczy (Calgary Nose Hill), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-222; qu'à 17 h 15 aujourd'hui, la Chambre reprenne l'étude du projet de loi C-222, inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui, durant les Affaires émanant des députés; qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-222, toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes au plus.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the Opposition motion standing in the name of Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill) on the Order Paper, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the conclusion of today's debate on Bill C-222; That, at 5:15 p.m. today, the House shall resume consideration of Bill C-222, as listed on today's Order Paper, during Private Members' Business; and That, at the conclusion of the debate on Bill C-222, all questions necessary to dispose of the second reading stage of that Bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until later this day, provided that the bells to call in the Members ring for not more than 15 minutes.