Vertaling van "loi c-22 qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection | LRaP [Abbr.]
Radiological Protection Act of 22 March 1991

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- quelle loi nationale matérielle est-elle appliquée par le juge qui connaît du litige ; ce problème de loi applicable est désigné sous le nom de « conflits de lois ».
- which country's substantive law is to be applied by the court hearing the case; the problem of applicable law goes by the name of "conflict of laws".

Toutefois, avant leur décès, les personnes peuvent choisir que la loi applicable sera la loi du pays dont elles possèdent la nationalité.
However, before their death, a person can instead choose that the applicable law should be the law of their country of nationality.

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi du pays dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
A person may choose as the law to govern his succession the law of the country whose nationality he possesses at the time of making the choice or at the time of death.

Chacune des parties adopte, en conformité avec ses lois et règlements internes, les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le respect de l'accord; elle adopte notamment les lois et règlements qu'elle juge opportuns.
Each Party shall adopt, in accordance with its laws and procedures, the necessary measures to ensure the implementation of and compliance with this Agreement including, as appropriate, the adoption of relevant laws and regulations.

- quelle loi nationale matérielle est-elle appliquée par le juge qui connaît du litige ; ce problème de loi applicable est désigné sous le nom de « conflits de lois » ;
- which country's substantive law is to be applied by the court hearing the case; the problem of applicable law goes by the name of "conflict of laws";

Chacune des parties adopte, en conformité avec ses lois et règlements internes, les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre et le respect de l'accord; elle adopte notamment les lois et règlements qu'elle juge opportuns.
Each party shall adopt, in accordance with its laws and procedures, the necessary measures to ensure the implementation of and compliance with this Agreement including, as appropriate, the adoption of relevant laws and regulations.