Vertaling van "loi c-20 n'ajoute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants | LAVS [Abbr.]
Federal Law on Old-Age and Survivors'Insurance of December 20,1946

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

Une Première nation autonome pourrait ne pas être assujettie à la Loi sur les Indiens, mais dans le cas d'une élection selon la coutume, le ministre pourrait décider de l'assujettir à cette loi ou de l'ajouter à l'annexe portant sur les Premières nations participantes, ou appliquer la loi à la Première nation et faire en sorte que ses élections se fassent sous le régime de la Loi sur les Indiens actuelle.
A self-governing First Nation might not fall under the purview of the Indian Act, but for a customary election the minister could choose to either bring them under this particular legislation or add them to the schedule of participating First Nations, or have that First Nation included and run their elections under the current Indian Act regime.

En plus d'exiger à l'article 2 un rapport du ministre sur les progrès réalisés dans le cadre du remplacement de la Loi sur les Indiens, il propose deux types de modifications à cette loi. Certaines des dispositions abrogent ou modifient des articles de la Loi sur les Indiens qui n'ont plus leur raison d'être de nos jours, alors que les autres façonnent à notre place des volets du monde postcolonial dans lequel nous vivrons en abrogeant et en modifiant des articles de la loi, ou en y ajoutant certains passages.
In addition to the requirements for the minister to report on progress, moving away from the Indian Act, in clause 2, there are two types of amendments to the Indian Act that are proposed: first, those that repeal and amend sections of the Indian Act that are no longer appropriate in this day and age; and second, amendments that repeal, amend, or add language that would design aspects of our post-colonial world for us.

Monsieur Thompson, selon vous, si on enlève cela, cela ne pourrait-il pas entraîner de la part d'un gouvernement majoritaire qu'il mette en avant un projet de loi en vue d'ajouter un nouvel agent du Parlement, mais qu'il ne l'ajoute pas à la liste parce que ce n'est pas précisé dans le présent projet de loi?
Mr. Thompson, if we take that out, do you not think we could end up having a majority government put forward a bill to add a new officer of Parliament, but the government would not add the position to the list because the position is not included in the current bill?

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis afin d'ajouter à l'annexe du présent règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets".
"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to add to the Annex to this Regulation laws, regulations or other legislative instruments of third countries having extraterritorial application and causing adverse effects on the interests of the Union and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty on the Functioning of the European Union, and to delete laws, regulations or other legislative instruments when they no longer have such effects".

Comme le sénateur St. Germain avait commencé à l'expliquer, l'objet du projet de loi est essentiellement d'ajouter 20 juges au bassin actuel de 30 juges que prévoit la Loi sur les juges.
As Senator St. Germain started to say, it essentially adds 20 judges to the pool of the current 30 judges provided for in the Judges Act.

considérant que la citoyenneté de l'Union est dès lors un ajout aux citoyennetés des États membres et que, en tant que telle, son octroi est réglementé par chaque État membre sur la base de ses propres lois, qui diffèrent entre les États membres,
whereas Union citizenship is therefore an addition to the citizenships of the Member States and, as such, its granting is regulated by each Member State on the basis of its own laws, which differ among the Member States,

CY || OUI || 29.7.2011|| La loi 111 (I)/2011 modifie le chapitre 155 de la loi de procédure pénale par l’ajout d’un nouvel article 80 bis.
CY || YES || 29.7.2011|| Law 111(I)/2011 amends Criminal Procedure Law Cap 155 by adding a new Article 80A.

[46] Révision de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») et ajout d'un nouvel instrument régissant les règles de conflits de lois pour les aspects non contractuels des transactions commerciales («Rome II»)
[46] Revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations ('ROME I') and completion by a new instrument governing conflict of laws rules for non-contractual aspects of commercial transactions ('ROME II')

L'honorable sénateur Poulin propose de modifier le projet de loi C-20 en ajoutant immédiatement après la ligne 28, à la page 51, ce qui suit:
The Honourable Senator Poulin moved that Bill C-20 be amended by adding immediately after line 28 on page 51, the following: