Traduction de «loi c-20 l'illustrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants | LAVS [Abbr.]
Federal Law on Old-Age and Survivors'Insurance of December 20,1946

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.
This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.

à l’article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d’infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 92, pos. 885 et de 2007, no 176, pos. 1237) et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d’un certificat d’enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d’un lycée professionnel médical ou d’un établissement d’enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 110, pos. 1170 et de 2010, no 65, pos. 420); ou
Article 11 of the Act of 20 April 2004 on the amendment of the Act on professions of nurse and midwife and on some other legal acts (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 92, pos. 885 and of 2007, No 176, pos. 1237) and the Regulation of the Minister of Health of 11 May 2004 on the detailed conditions of delivering studies for nurses and midwives, who hold a certificate of secondary school (final examination — matura) and are graduates of medical lyceum and medical vocational schools teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 110, pos. 1170 and of 2010 No 65, pos. 420); or

Certaines modifications apportées par le projet de loi C-20 illustrent parfaitement cet état de fait.
Bill C-20 proposes some amendments that illustrate this perfectly.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1259 - EN - Règlement (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps // RÈGLEMENT (UE) N - 1259/2010 DU CONSEIL // du 20 décembre 2010
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1259 - EN - Council Regulation (EU) No 1259/2010 of 20 December 2010 implementing enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation // COUNCIL REGULATION (EU) No 1259/2010 // of 20 December 2010

En bref, le projet de loi C-23 illustre le fait que, quand le gouvernement décide d'élaborer de bonnes politiques, de mettre toute partisanerie de côté, le Parlement peut beaucoup accomplir pour le bien du pays et pour rendre ce dernier plus juste et plus sûr pour tous les citoyens respectueux des lois.
In short, Bill C-23 shows that when the government decides to work toward good policies, and put aside politics, this Parliament can work very well to achieve the greater good of a fairer and safer Canada for all law-abiding citizens.

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-39, parce que ce projet de loi est l'illustration de ce qu'est ce Parlement.
Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-39 because it shows the true nature of this Parliament.

Enfin, la Pologne a communiqué, le 20 juillet 2007, des informations relatives à la loi du 24 mai 2007 modifiant la loi sur les étrangers (et un certain nombre d’autres lois).
Finally Poland informed on 20 July 2007 about Act of 24 May 2007 amending the Act on Aliens (and some other acts).

Il y a dans tout cela une certaine malhonnêteté, monsieur le président, et l'article que je cherche à faire adopter sera de quelque réconfort à ceux qui pensent que cette malhonnêteté est une tentative délibérée de réaliser des choses autres que les objectifs déclarés du projet de loi (1215) Pour illustrer cette malhonnêteté, je signalerai que sur le site Web des Affaires indiennes portant sur le projet de loi, il est dit de moi que je suis un défenseur du projet de loi.
There's a dishonesty associated with all of this, Mr. Chairman, and the clause I seek to introduce gives some comfort to those who feel this dishonesty is a deliberate attempt to achieve things other than the stated objectives of this bill (1215) By way of illustrating that dishonesty, I want to point out that on the Indian Affairs website regarding this bill, I'm quoted as a supporter of this bill.

J'ai dit que la grande majorité des pages du projet de loi concernent des questions qui n'ont rien à voir avec la protection des personnes handicapées contre la discrimination en raison de leur incapacité, mais visent plutôt la création d'un nouveau modèle de tribunal des droits de la personne. Ma principale objection à cet égard est la suivante: je crois que les organismes de lutte contre la discrimination sont devenus beaucoup trop bureaucratisés et que ce projet de loi est une illustration claire de la bureaucratisation des droits de la personne.
I have mentioned that the vast majority of the pages of the bill deal with issues that have nothing to do with providing persons with disabilities with protection from discrimination because of their disability, but rather with the establishment of a new model for a human rights tribunal, and the principal objection I have to that is the following: I think that our anti-discrimination agencies have become far too bureaucratized, and this bill is a clear illustration of the bureaucratization of human rights.