Vertaling van "loi c-2 d'aller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Bill C-2: An Act to amend the Radiocommunication Act

Groupe de travail du projet de loi C-2
Bill C-2 Legislative Working Group

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

aller-retour | déplacement aller-retour | voyage aller-retour
return-trip

aller-et-retour | billet aller-retour | billet d'aller-et-retour
return ticket | round-trip ticket

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

aller-retour | voyage aller-retour
round trip

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'objectif de protection de la sécurité des approvisionnements en énergie peut justifier des restrictions aux libertés consacrées par la TFUE, les pouvoirs de veto inconditionnel accordés à l'État par la loi INA semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre cet objectif.
Although the objective of protecting the security of energy supply could justify restrictions to the freedoms listed in TFEU, the unconditional veto powers granted to the state by the INA law seem to go beyond what is necessary and proportionate to achieve this objective.

La Commission se félicite par conséquent de l'adoption récente du nouveau règlement sur les biens à double usage, qui a fortement contribué à libéraliser l'accès aux produits de chiffrement, tout en admettant que ce mouvement doit aller de pair avec un renforcement du dialogue entre les utilisateurs, les entreprises et les autorités chargées de l'application des lois.
The Commission therefore welcomes the recently adopted revised dual-use goods regulation that significantly contributed to liberalise the availability of encryption products, while recognising that this needs to be accompanied by a better dialogue between users, industry and law enforcement.

Il devrait en aller de même pour l'acte visant à modifier ou à révoquer un choix de loi.
The same should apply to the act of modifying or revoking a choice of law.

Il doit toutefois encore aller de l'avant dans l'alignement de la législation sur les normes européennes et le renforcement de la capacité administrative dans ce domaine, notamment en termes d'application effective des nouvelles lois.
However, legislation still need to be further aligned towards European standards and the administrative capacity in the area of social policies and employment, in particular to effectively implement new legislation needs to be enhanced.

Les termes de la loi hongroise diffèrent légèrement à cet égard: les peines infligées et les mesures découlant d'une décision prononcée par une juridiction étrangère «ne peuvent aller à l'encontre du droit hongrois».
The wording of HU law slightly differs in this respect: sentences imposed or measures stemming from a decision of a foreign court "cannot be contrary to HU law".

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Le législateur, soucieux d'assurer une préparation et une application scrupuleuses des dispositions de la loi, a prévu d'en étaler la mise en oeuvre sur une période de transition pouvant aller jusqu'à la fin de 2006.
The Act foresees a gradual implementation of its provisions during a transition period which may extend up to the end of 2006, in order to allow sufficient time for their careful preparation and thorough application.

(3) considérant que la Commission est d'avis qu'afin de faciliter une introduction sans heurts de l'euro, les banques devraient aller au-delà du minimum exigé par la loi en procédant gratuitement à la conversion en euros des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale durant la période transitoire, à la conversion en euros des paiements sortants libellés dans l'unité monétaire nationale et vice-versa durant la période transitoire, et à l'échange, sans frais pour leurs clients, pendant la période finale de billets de banque et pièces en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros, dans des proportions et selon des fréquences usuelles;
3. Whereas the Commission considers that, in order to facilitate the smooth introduction of the euro, banks should go beyond the minimum required by law by providing without charge the conversion of accounts from the national currency unit to the euro and during the transitional period, by providing without charge the conversion of outgoing payments from the national currency unit to the euro unit and vice versa during the transitional period, and by providing for the exchange without charge to their customers of 'household amounts` of the national banknotes and coin for euro banknotes and coin during the final period;