Vertaling van "loi c-111 j'espère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

espérance mathématique | espérance mathématique moyenne d'une loi de probabilité | espérance mathématique moyenne d'une variable aléatoire
expectation | mean expectation | mean expectation of a random variable

estimation de l'espérance mathématique d'une loi de probabilité
estimation of the expectation of a probability distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

111. s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comme blasphématoires, diffamantes ou insultantes envers la religion ou des symboles, images, ou sentiments religieux; déclare que ces lois ne sont pas conformes aux normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme; condamne les dispositions de la loi sur le blasphème en Afghanistan, au Bangladesh, en Égypte, au Pakistan et en Arabie saoudite qui autorisent l'emprisonnement et la peine de mort;
111. Opposes any legislation that penalises individuals for changing their religion or belief; expresses profound concern at the fact that, as a result of such legislation, individuals in certain countries face imprisonment or even the death penalty; is also concerned at the fact that those who have left or changed their religion are subjected to social hostility, such as violence and intimidation; opposes laws that penalise expressions deemed blasphemous, defamatory or insulting to religion or religious symbols, figures or feelings; states that these laws do not comply with accepted international human rights standards; condemns blasphemy law provisions in Afghanistan, Bangladesh, Egypt, Pakistan and Saudi Arabia, which allow for imprisonment and the death penalty;

11. se félicite des changements apportés au code de procédure pénale et à la loi sur l'exécution des mesures à caractère répressif et sécuritaire, qui autorisent le recours à une langue autre que le turc dans les tribunaux, et espère une application rapide de ces changements; salue l'entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la loi sur le versement d'une indemnisation en cas de procès d'une longueur excessive, de non-exécution ou d'exécution tardive ou partielle d'une décision de justice, et espère que la voie de recours nationale prévue contribuera à diminuer le nombre d'affaires pendantes engagées contre la Turquie devant la Cour européenne des droits de l'homme;
11. Welcomes the changes to the code of criminal procedure and to the law on the execution of punitive and security measures to allow the use in court of languages other than Turkish, and looks forward to the rapid implementation of the new rules; welcomes the entry into force on 19 January 2013 of the law on payment of compensation for long trial durations and late, partial or non-execution of court verdicts, and expresses the hope that the domestic remedy foreseen will decrease the number of pending cases against Turkey at the ECtHR;

3. note avec satisfaction que les autorités ont consulté l'Association des journalistes du Belarus sur une réforme de la réglementation relative à Internet et de la loi applicable aux médias; espère que cela marque le début d'un véritable dialogue avec les journalistes indépendants sur les conditions de la liberté des médias au Belarus;
3. Welcomes the consultations by the authorities with the Belarusian Association of Journalists on changes to internet regulations and media law; hopes that this marks the beginning of a genuine dialogue with independent journalists on conditions for media freedom in country-regioncountry-regionBelarus;

À cet égard, l’article 18 de la loi no 111/1994 Rec. relative au transport routier (ci-après la «loi sur le transport routier») (4) prévoit que ces exigences comprennent en particulier l’obligation de fournir les services selon l’horaire convenu, d’assurer un certain niveau de sécurité pour les passagers, de publier des horaires et de faire figurer le nom des lignes sur les bus.
In this respect, according to Paragraph 18 of Law No 111/1994 Coll. on the road transport (the Road Transport Law) (4) these requirements comprise in particular the obligation to provide services in accordance with the approved timetable, to ensure a certain level of safety for passengers and to publish timetables and mark buses with the names of the lines.

19. espère que l'ensemble des dispositions de la loi électorale, notamment l'article 27 sur la nomination du président du comité électoral, seront pleinement respectées; espère que la coalition gouvernementale en place assurera la tenue d'élections anticipées équitables et démocratiques, conformément à la constitution et à la loi électorale;
19. Hopes that all provisions of the Electoral Law, including Article 27 on the appointment of the President of the Electoral Committee, will be fully respected; hopes that the ruling coalition will ensure fair and democratic early elections in compliance with the Constitution and the Electoral Law;

- aux transporteurs nationaux de marchandises et de voyageurs depuis le 1er janvier 2003, en application de la loi sur les transports routiers no 111/1994 Sb. modifiée par la loi no 150/2000 Sb..
- domestic road haulage and passenger transport operators under the Act on Road Transport No 111/1994 Sb., as amended by Act No 150/2000 Sb., since 1 January 2003.

- aux transporteurs internationaux de marchandises et de voyageurs depuis le 1er juillet 2000, en application de la loi sur les transports routiers no 111/1994 Sb. modifiée par la loi no 150/2000 Sb.;
- international road haulage and passenger transport operators under the Act on Road Transport No 111/1994 Sb., as amended by Act No 150/2000 Sb., since 1 July 2000;

Vous l'aurez compris, le présent paquet, ce compromis est acceptable pour mon groupe et j'espère seulement, tout en espérant que M. Daems le confirmera, qu'il sera mis en œuvre selon la lettre de la loi dans tous les États membres.
You will have understood by now that the package that is before us, this compromise, is acceptable to my group, and I only hope that Mr Daems is prepared to confirm this.

Le 13 avril 2007, la Pologne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, les dispositions des articles 111 et 172 d'un projet de loi intitulé «loi sur les organismes génétiquement modifiés», lequel contient des dispositions nationales dérogeant à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1).
On 13 April 2007, Poland notified the Commission, on the basis of Article 95(5) of the EC Treaty, of Articles 111 and 172 of a draft act entitled ‘Law on Genetically Modified Organisms’, containing national provisions derogating from Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 concerning the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (1).

Dans cette réponse, les autorités italiennes ont annoncé le retrait de l’article 111 de la loi no 32/2000 et demandé à la Commission d’adopter une décision distincte pour certains articles de la loi.
In this, the Italian authorities announced that Article 111 of Law No 32/2000 was being withdrawn and asked the Commission to adopt a separate decision for some of the articles of the Law.