Traduction de «loi c-10 l'impact » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

loi sur l'EIE | loi sur l'EIE (Evaluation de l'impact sur l'environnement)
EIA law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi aura un impact considérable sur les gens, et il faudrait des mesures de protection claires pour minimiser cet impact.
This bill will have a hard impact on people, and there should be clear protections to minimize the impact.

La Loi sur les armes à feu, le projet de loi sur la cruauté envers les animaux, le projet de loi sur la protection des espèces en péril dont s'inquiétait le sénateur Sibbestone — tous ces projets de loi ont un impact sur l'occupation de certaines terres par les Autochtones, dont la culture et l'organisation sociales sont bien particulières.
The firearms legislation, the animal cruelty bill, the protection of endangered species bill that Senator Sibbeston was concerned about — all those bills have an impact on the occupation of specific land by Aboriginal people who have a specific culture and societal organization.

L'adoption de ce projet de loi aurait un impact très négatif sur l'industrie culturelle de notre pays et aurait un impact direct sur le revenu des créateurs.
Passing this bill would have a very negative impact on our country's cultural industry, and it would have a direct impact on creators' income.

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

F. considérant que les études d'impact réalisées lors de l'adoption de nouvelles lois ainsi que lors de la simplification et de la refonte de lois existantes permettent une meilleure évaluation des conséquences sociales, économiques, écologiques et sanitaires et une plus grande compatibilité avec les droits fondamentaux, et, de la sorte, peuvent contribuer à un allégement des charges administratives et assurer que les politiques de l'Union s'inscrivent d'une manière cohérente dans la poursuite des objectifs prioritaires fixés par le Conseil européen,
F. whereas, when adopting new laws and simplifying and recasting existing laws, impact assessments can serve to improve the evaluation of their social, economic, environmental and health effects and their compatibility with fundamental rights, and thus help reduce bureaucracy, as well as ensure the consistency of the EU's policies in reaching the overarching objectives set by the European Council,

10. juge essentiel que les États membres procèdent à un examen ex ante des études d'impact, pour pouvoir évaluer les effets de la législation proposée sur les lois et sur les politiques publiques nationales; demande qu'un plus grand effort d'évaluation ex post ait lieu et qu'il soit envisagé d'inclure des tableaux de correspondance obligatoires permettant de garantir que la législation de l'Union européenne a été correctement mise en oeuvre par les États membres et qu'elle a atteint ses objectifs;
10. Considers that it is essential that impact assessments are scrutinised by Member States ex-ante, to assess the effects of proposed legislation on national laws and public policies; calls for greater ex-post evaluation to be carried out and for further consideration of the inclusion of mandatory correlation tables to ensure that EU legislation has been correctly implemented by Member States and has met its objectives;

En adhérant à l’Union européenne, la Pologne s’est engagée à respecter les lois en vigueur dans l’UE, en particulier les lois ayant un impact direct sur le système juridique interne des États membres.
In acceding to the European Union Poland assumed a responsibility to respect laws in force in the EU, especially those laws having a direct impact on the internal legal system in Member States.

C’est la raison pour laquelle nous avons, en ce Parlement, tenté d’appliquer cette idée d’analyse d’impact à tous les actes législatifs, de tester ceux-ci avant qu’ils n’acquièrent force de loi, d’observer leur nécessité et de comprendre pleinement quel sera leur impact lorsqu’ils auront effectivement acquis force de loi.
That is why for many years we in Parliament have been attempting to put in place this idea of impact assessment with regard to all legislation, to test it before it becomes law, to see its necessity and to understand fully what its impact will be when it is eventually transposed into law.

Nous lui avons mentionné l'impact de la cessation des services offerts par Air Canada sur l'épanouissement de ces communautés, par exemple en vertu de la loi, mais aussi en vertu de l'article 41 de la loi, et l'impact de la reprise éventuelle de ces services par d'autres transporteurs.
We mentioned the impact of the discontinuation of services provided by Air Canada on the development of these communities, for example, under the act, but also under section 41 of the act, and the impact of these services eventually being picked up by other carriers.

Je demande au gouvernement de prendre conscience du fait qu'il touche à quelque chose de très précieux la prochaine fois qu'il présentera un projet de loi ayant un impact sur la propriété privée des gens (1640) M. Jim Gouk (Kootenay Boundary Okanagan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part aujourd'hui au débat sur cette partie du projet de loi C-5 qui concerne principalement l'indemnisation des propriétaires fonciers touchés par le projet de loi.
I urge the government across the way, the next time it brings down legislation that has an impact on people's private property, to be conscious that it is fooling with something very precious (1640) Mr. Jim Gouk (Kootenay Boundary Okanagan, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to speak today on this part of Bill C-5 dealing primarily with compensation to property owners who would suffer under the impact of the bill.