Vertaling van "loi c-10 l'approche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Pays-Bas notamment continuent à développer une approche très complète dans ce contexte (la loi sur le travail et sur la garde des enfants et la loi sur le temps de travail constituent des éléments importants de la législation).
The Netherlands in particular is continuing to develop a very comprehensive approach in this context (important legislation being the Work and Care Act and the Working Time Act).

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Pour donner un peu plus de précisions, ce que nous voyons dans ce projet de loi est une approche fragmentaire, que nous pourrions même qualifier d’approche incohérente de la politique de la sécurité des transports au Canada.
If I could provide a bit more specific information, what we are seeing in this bill is a piecemeal approach, or what we might even describe as an incoherent approach to the transportation safety policy in Canada.

Deux des principaux points soulevés, qui doivent être inclus dans le projet de loi, sont l'approche coopérative, notamment au moyen de partenariats et de régimes d'incitatifs. En outre, comme nombre d'intervenants l'ont mentionné, l'approche coopérative n'est pas possible sans indemnisation équitable, établie en fonction de la valeur du marché.
Two of the main things they came up with, things needed in legislation, were that there had to be a cooperative approach, including partnerships and including incentives, and that—so many said—you can't and won't have a cooperative approach if there isn't fair market value compensation.

À mon avis, il y a une différence marquée entre l’approche adoptée dans le projet de loi et l’approche qui semble avoir donné de bons résultats au Canada.
I think it's very clear that there's a significant difference between the approach taken in this legislation and the approach that seems to have done a lot of good in Canada.

En clair, le gouvernement québécois considérait toujours que la nouvelle loi minait son approche fondée sur la réinsertion sociale des jeunes contrevenants, plutôt que l'approche basée sur la gravité de l'infraction.
Specifically, the Government of Quebec felt that the new act undermined its approach, which is based on the reintegration of young offenders rather than on the seriousness of the offence.

Les délégations ont souligné que tous les aspects du principe d’approche équilibrée établis dans ladite résolution sont pertinents et importants, notamment la reconnaissance du fait que «les États ont des obligations juridiques, des accords existants, des lois en vigueur et des politiques établies pertinents qui peuvent exercer une influence sur leur application de l’“approche équilibrée” de l’OACI».
The delegations emphasised that all aspects of the balanced approach principle established in that Resolution are relevant and important, including the recognition that ‘States have relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies which may influence their implementation of the ICAO balanced approach’.

Les délégations ont souligné que tous les aspects du principe d’approche équilibrée établis dans ladite résolution sont pertinents et importants, notamment la reconnaissance du fait que "les États ont des obligations juridiques, des accords existants, des lois en vigueur et des politiques établies pertinents qui peuvent exercer une influence sur leur application de l’"approche équilibrée" de l’OACI".
The delegations emphasised that all aspects of the balanced approach principle established in that Resolution are relevant and important, including the recognition that "States have relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies which may influence their implementation of the ICAO balanced approach".

Je pense que le projet de loi dans son approche qui consiste à examiner d'abord les qualifications nécessaires et à déterminer ensuite les normes, en stipulant clairement comment on procédera pour choisir la personne en fonction de ces normes une fois que l'on aura établi qu'elle possède les compétences requises, reflète probablement une approche beaucoup plus réaliste de la dotation.
I think what the bill provides for, looking at qualifications and then setting standards after, being clear as to how you are going to pick the actual person based on some specific standards once you have qualified, probably reflects a much more realistic approach to staffing.

(20) considérant qu'il est nécessaire d'adopter, pour les agents des services chargés de l'application de la loi dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, une approche spécifique interdisciplinaire en matière de formation, qui leur permette d'acquérir des compétences propres, des spécialisations diverses et des motivations d'ordre culturel, scientifique et en matière d'aptitudes professionnelles qui soient communes à ceux qui travaillent dans ce secteur,
(20) considering that drug law enforcement officers require a specific interdisciplinary training approach to develop their various expertise, common cultural, scientific and behavioural motivations, to be shared by all players operating in this field,