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Application de la loi
CEASF
Classeur MS Excel
Définition d'un environnement d'Excel
Dérogation à la loi
Excellent
Exécution de la loi
Feuille de macros d'Excel
Feuille de modèles d'Excel
Loi
Macro complémentaire Excel
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Modèle Excel
PCE
Prix Canada pour l'excellence
Prix Canada pour l'excellence en affaires
Prix d'excellence du Canada
Prix d'excellence en affaires du Canada
Validité de la loi
Xla
Xlt
Xlw

Vertaling van "loi avec d'excellents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


classeur MS Excel | définition d'un environnement d'Excel | xlw [Abbr.]

xlw [Abbr.]


feuille de modèles d'Excel | modèle Excel | xlt [Abbr.]

xlt [Abbr.]


feuille de macros d'Excel | macro complémentaire Excel | xla [Abbr.]

xla [Abbr.]


Prix Canada pour l'excellence [ PCE | Prix Canada pour l'excellence en affaires | Prix d'excellence en affaires du Canada | Prix d'excellence du Canada ]

Canada Awards for Excellence [ CAE | Canada Awards for Business Excellence ]




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv




Le Centre d'excellence de l'Atlantique pour la santé des femmes [ CEASF | Centre d'excellence pour la santé des femmes - région de l'Atlantique | Centre d'excellence pour la santé des femmes - région des Maritimes ]

Atlantic Centre of Excellence for Women's Health [ ACEWH | Maritime Centre of Excellence for Women's Health ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de « ministre de tutelle » au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph (d) of the definition “appropriate Minister” in section 2 of the Financial Administration Act, and pursuant to subparagraph (a)(ii) of the definition “appropriate Minister” in subsection 83(1) of that Act, hereby


Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de « ministre compétent » , à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page , et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de « ministre de tutelle » , au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil nomme le ministre des Transports, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph (d) of the definition “appropriate Minister” in section 2 of the Financial Administration ActFootnote and subparagraph (a)(ii) of the definition “appropriate Minister” in subsection 83(1) of that Act, designates the Minister of Transport, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the appropriate Minister for the Windsor-Detroit Bridge Authority.


11. observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de "paiement unique" en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les "coopératives d'activités et d'emploi" créées en France, en Suisse ...[+++]

11. Notes that numerous good practices can be found in the various Member States, demonstrating the excellent results achieved by cooperative enterprises in terms of growth, employment, survival rates and business start-ups, such as the single payment system (‘pago único’) in Spain and the Marcora Law in Italy – which help finance the establishment of new cooperatives through unemployment benefits – and the ‘employment and business cooperatives’ created in France, Sweden and Belgium; points, moreover, to groups of individual cooperatives that can voluntarily form large business groups covering sectors such as industry, agriculture, dist ...[+++]


22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et national ...[+++]

22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls for proposals and evaluating projects, as well as the identification of national rules or laws that hind ...[+++]


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22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et national ...[+++]

22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls for proposals and evaluating projects, as well as the identification of national rules or laws that hind ...[+++]


Nous en avons un excellent exemple en Espagne, où la loi contre les violences domestiques a été intégrée il y a quelques années à la législation nationale. Cette loi reconnaît les droits des femmes victimes de maltraitances et met en œuvre une politique complète de prévention, de traitement et de réintégration des femmes victimes de violence.

We have a very good example in Spain, where a few years ago the Law against Domestic Violence was incorporated into the national legal order; it recognises the rights of mistreated women and implements a comprehensive policy ranging from prevention, to treatment and reintegration of the women affected.


Les données collectées par les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi sont la source d'information par excellence.

The first and foremost information source is the data collection of the law enforcement administrations.


Les données collectées par les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi sont la source d'information par excellence.

The first and foremost information source is the data collection of the law enforcement administrations.


Quiconque aspire à un super-État européen à la législation très centralisée, aura un excellent aperçu des relations entre loi fondamentale, lois ordinaires, lois-programme, lois-cadre, lois organiques et lois de finances dans le rapport Bourlanges.

Anyone wanting a European superstate with lots of centralised legislation will be given an excellent overview by the rapporteur, Mr Bourlanges of the relation between constitution, ordinary legislation, programme legislation, framework legislation, organic legislation and financial legislation.


Même si le député estime que ce projet de loi est excellent, ce n'est jamais excellent, ce n'est jamais parfait, et il y aura certainement des améliorations à apporter à ce projet de loi.

Even if the member sees this bill as excellent, bills are never excellent to start with.




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loi avec d'excellents ->

Date index: 2024-01-01
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